Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route

Date de signature :02/05/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/05/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 10 mai 2019
Date d'entrée en vigueur :11/05/2019

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route

NOR : INTS1823947A

Publics concernés : les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations respectivement agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route et disposant du label de qualité prévu par l’arrêté du 26 février 2018 ou d’une équivalence reconnue par ce même arrêté, les conducteurs volontaires titulaires d’un premier permis de conduire depuis au moins six mois et au plus douze mois, les services de l’Etat.

Objet : mise en œuvre de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route, destinée à renforcer les compétences acquises par les conducteurs, repose sur une démarche volontaire et entraîne une réduction de la période probatoire. La réduction de la période probatoire concerne uniquement les conducteurs qui n’ont pas commis, durant la période probatoire, d’infractions ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire. Le présent arrêté précise le contenu, l’organisation ainsi que les modalités de délivrance de l’attestation de suivi de la formation complémentaire précitée.

Référence : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l’intérieur, Arrête :

Art. 1er. – Le programme de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route est défini à l’annexe 1.

Art. 2. – Lors de l’inscription de l’élève à la formation complémentaire, le titulaire de l’agrément informe l’élève ou, s’il est mineur, son ou ses parents, ou son représentant légal, sur les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction de la période probatoire définie aux articles L. 223-1 et R. 223-4-1 du code de la route.

Art. 3. – La formation complémentaire est d’une durée de sept heures effectives hors pause méridienne et doit se tenir au cours d’une même journée.
Les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier de la formation doivent être exécutées en dehors des heures dévolues à la formation.

Art. 4. – Le nombre d’élèves présents est compris entre six et douze.
Pendant une durée de six mois, à compter de la date de publication de l’arrêté, le nombre minimal est de trois élèves présents.

Art. 5. – L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est présent, avec l’ensemble des élèves, pendant toute la durée de la formation.
Le titulaire de l’agrément doit mettre à la disposition des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, le matériel multimédia et les outils pédagogiques spécifiquement adaptés et conçus pour dispenser le programme défini à l’annexe 1.

Art. 6. – Une exclusion de la formation est prévue dans les trois cas suivants : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs et non respect des horaires.
Les élèves signent une feuille d’émargement au début de chaque demi-journée.

Art. 7. – L’attestation de suivi de la formation prévue au IV de l’article R. 223-4-1 du code de la route est délivrée aux élèves sous réserve du suivi de l’intégralité de la formation. Le modèle de l’attestation figure en annexe II.
Le titulaire de l’agrément conserve, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la formation complémentaire, dans les archives de l’établissement ou de l’association, la liste des bénéficiaires de cette formation ainsi que les feuilles d’émargement.

Art. 8. – La formation complémentaire est déclarée au préfet du département du lieu où elle se déroule au moins huit jours avant la date prévue. Cette déclaration peut être transmise de façon dématérialisée. En cas de non- respect de cette obligation, les attestations de suivi de la formation ne sont pas enregistrées.

Art. 9. – Le délégué à la sécurité routière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. BARBE 


ANNEXES

ANNEXE I
PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L’ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE

La formation complémentaire suivie entre six mois et un an après l’obtention du permis de conduire vise à renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome. Elle est composée : Le programme défini ci-dessous s’appuie sur le modèle didactique de la hiérarchie des comportements de conduite (Kestinen, 1996 et Siegrist, 1999) – matrice GDE (Goals for Driver Education).
Cette formation fait appel à l’autoréflexion des élèves et à l’analyse de leur perception des dangers de la route en vue d’améliorer leurs modes de réflexion et leurs aptitudes à percevoir les risques au moment où ils acquièrent davantage d’assurance en tant que conducteur et plus largement dans leurs divers modes de déplacement.
Le programme présenté ci-dessous définit un schéma qui permet à l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière – ci-après nommé « enseignant » – d’adapter son intervention en fonction des groupes.
L’ordre des séquences doit être respecté pour favoriser le processus d’acquisition de comportements sûrs dans l’objectif de prévenir la survenance d’accidents caractéristiques des usagers titulaires du permis de conduire depuis peu de temps et ayant peu d’expérience.
En évitant de faire appel à des cas d’accidents, les outils de la formation privilégient l’illustration de situations de conduite ou de questions de mobilité. Ils doivent également permettre, dès que possible, les travaux en groupes restreints.
Les enseignants doivent utiliser des outils spécifiquement adaptés pour travailler ces séquences et avoir bénéficié d’une formation pour leurs usages. Améliorer la compréhension et la gestion des situations de conduite complexes








Source Légifrance