Instruction du Gouvernement du 22 janvier 2020 relative au déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tant qu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire

NOR : INTS2000223J

Le ministre de l’intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 a donné au préfet la possibilité de restreindre le droit de conduire d’un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang, ou une concentration d’alcool pur dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme d’alcool par litre d’air, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction.

Cette disposition permet ainsi à un conducteur dont le permis vient d’être suspendu de conduire, pendant le temps de cette suspension, un véhicule équipé à ses frais d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Après une période d’expérimentation réussie dans cinq départements, ce dispositif, qui permet de concilier les objectifs de sécurité routière et contribue au maintien de la sociabilité des conducteurs, a été étendu à l’ensemble du territoire national le 1er janvier 2019.

La présente note fait un premier point sur la mise en œuvre de cette mesure. Elle décompte le nombre d’installateurs agrées et homologués pour l’installation des EAD (I), puis le nombre d’arrêtés pris par département (II).

I. – UN MAILLAGE TERRITORIAL DE CENTRES AGRÉÉS RÉPONDANT LARGEMENT AUX BESOINS

243 établissements ont obtenu une qualification de l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC) et l’agrément des préfectures pour procéder à l’installation d’EAD.

Ces établissements sont pour la majorité déjà engagés dans le dispositif, plus ancien, d’équipement EAD des transports en commun.

Dix départements, dont sept en métropole, sont toujours dépourvus de centres agréés. Dans ces départements, certains installateurs disposant de la certification UTAC ne sont toujours pas détenteurs de l’agrément préfectoral, faute d’avoir engagé la démarche à temps ou d’avoir trouvé le bon interlocuteur en préfecture.

Je vous invite à vous assurer de l’agrément d’au moins un installateur par département. Il vous revient, le cas échéant, de solliciter les installateurs certifiés UTAC à déposer une demande d’agrément auprès de vos services. La liste de ces installateurs est disponible sur le site : www.utaceram.com.

II. – UNE IMPLICATION ESSENTIELLE DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Depuis la généralisation de cette mesure le 1er janvier 2019, 4846 arrêtés préfectoraux restreignant la conduite aux véhicules équipés d’un EAD ont été proposés par les préfectures aux contrevenants verbalisés en bord de route par les forces de l’ordre.

Le constat montre que près de 50 % des départements n’ont pas encore mis en œuvre cette mesure, alors que d’autres, peu nombreux et plus engagés sur le sujet, totalisent à eux seuls 83 % des arrêtés pris.

Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation et celle de vos services pour que cette mesure soit proposée à un nombre croissant de contrevenants.

Enfin, l’information aux usagers concernés par cette mesure est essentielle. Ainsi, la création d’une page sur le site de la préfecture présentant le dispositif EAD, avec rappel de la législation et mention des installateurs du département ou des départements voisins, permettra aux automobilistes d’être mieux orientés dans leurs démarches.

Vous me rendrez compte ([email protected]) trimestriellement du nombre d’arrêtés imposant l’installation d’un EAD et du nombre d’arrêtés de suspension du permis de conduire pris sous votre autorité et des dispositions que vous aurez prises pour intensifier le recours à l’EAD dans votre département.

Fait le 22 janvier 2020.

Le préfet, directeur de cabinet du ministre,
S. Bouillon

Date de signature :	22/01/2020	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	17/02/2020	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	BO Intérieur n°2020-02 du 15 février 2020
Date d'entrée en vigueur :	18/02/2020