Instruction du Gouvernement du 19 février 2019 relative au déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tant qu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire

Date de signature :19/02/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/05/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Date d'entrée en vigueur :11/05/2019

Instruction du Gouvernement du 19 février 2019 relative au déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tant qu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire

Paris, le 9 Février 2019

Le ministre de l'intérieur

à

Monsieur le préfet de police
Mesdames et messieurs les préfets de département
Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône



NOR : INTS1903202J

Objet : Déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tant qu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire.

La politique de sécurité routière mise en oeuvre par le Gouvernement a permis de réduire la mortalité routière. En 2018, 3 259 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine marquant ainsi une inflexion à la baisse (- 5,5% par rapport à 2017 soit 189 vies épargnées) après une hausse en 2015 et 2016.

Parmi les objectifs fixés par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, figure celui de lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool qui demeure un des motifs principaux de la mortalité routière et à ce titre, de favoriser l'usage de l'éthylotest antidémarrage. Ce dispositif constitue en effet une opportunité dans la mise en oeuvre de nouvelles réponses pour lutter contre les conduites addictives. Il permet de concilier les objectifs de sécurité routière tout en évitant la désocialisation pouvant découler d'une mesure de suspension du permis de conduire.

Pour parvenir à cet objectif, il apparaissait essentiel que la décision imposant l'utilisation de l'éthylotest antidémarrage intervienne le plus tôt possible. C'est pourquoi le code de la route a été récemment modifié afin de permettre au préfet d'autoriser un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool pouvant conduire à la suspension du permis de conduire par décision préfectorale, à continuer à conduire à condition de n'utiliser qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage.

Après une première application concluante menée au sein de plusieurs départements, j'ai décidé que ce dispositif pouvait aujourd'hui être déployé sur l'ensemble du territoire.

En concertation avec les procureurs de la République territorialement compétents, je souhaite que vous le mettiez en œuvre dès à présent au sein de vos départements. Le maillage territorial des installateurs agréés permet, s'il le fallait, d'envisager l'installation par des installateurs agréés présents sur des départements limitrophes. Une circulaire vous sera très prochainement adressée afin de vous présenter les détails de ce nouveau dispositif.

J'ai par ailleurs demandé à la délégation à la sécurité routière de réaliser un suivi dans l'application qui en sera faite. Celle-ci pourra faire l'objet d'une communication adaptée auprès de la presse locale. Ces actions de communication pourront, si vous le souhaitez, donner lieu à un déplacement du délégué interministériel à la sécurité routière.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement dans l'application de ces directives.

Christophe CASTANER