Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la réglementation thermique 2012

Date de signature :29/04/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/05/2019 Emetteur :Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Consolidée le : Source :JO du 12 mai 2019 et BO environnement du 14 mai 2019
Date d'entrée en vigueur :13/05/2019
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la réglementation thermique 2012 

NOR: TERL1909703A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/TERL1909703A/jo/texte


Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie. 

Objet : Prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »). 

Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication. 

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Arrêtent :

Article 1

Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ANNEXE


Modalités de prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la réglementation thermique 2012

1/ Définition du système

Le présent Titre V concerne le système « PKOM4 Classic », fabriqué par la société PICHLER et distribué par la société GECO.

Ce système est une ventilation double-flux thermodynamique assurant, en plus de la ventilation, le chauffage et le refroidissement par l’intermédiaire d’une PAC Air extrait/Air neuf ainsi que la production de l’ECS par l’intermédiaire d’une PAC Air extrait/Eau. Lors de besoins simultanés d’ECS et de froid, une récupération totale de la chaleur de condensation est réalisée.

Ce système se compose des éléments suivants : 2/ Domaine d’application

Le champ d’application de la présente méthode s’étend aux bâtiments climatisés de catégorie CE1 de types maisons individuelles, accolées ou non, et bâtiments collectifs à usage d’habitation soumis à la réglementation thermique 2012.

3/ Méthode de prise en compte

Les étapes de calcul de cet assemblage (schématisées ci-après) s’appuient sur celles mises en oeuvre dans la méthode de calcul Th-BCE 2012 pour la modélisation d’une production de chauffage, d’ECS et de froid par générateur thermodynamique. Elles ont été adaptées de manière à prendre en compte les spécificités du système PKOM4 Classic. Notamment celles liées au principe de fonctionnement en mode récupération d’énergie lors de besoins simultanés d’ECS et de froid ainsi que l’adjonction d’un débit d’air extérieur additionnel lors d’un fonctionnement en ECS seule. Le Titre V « Ventilation double-flux thermodynamique (DFTh) » agréé par l’arrêté du 17 décembre 2013 doit être appliqué dans le cas d’une « Configuration B » (p13 de l’arrêté précité) pour :














7 Constantes (ex: chaleur spécifique de l’eau) et conventions.









(1) Pour saisir ces paramètres, l’utilisateur doit s’appuyer sur la version en vigueur de la fiche d’application « Saisie des chauffe-eau thermodynamiques à compression électrique ».













Source Légifrance