Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique 2012

Date de signature :03/05/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/05/2019 Emetteur :Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Consolidée le : Source :JO du 12 mai 2019 et BO environnement du 14 mai 2019
Date d'entrée en vigueur :13/05/2019
Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique 2012 

NOR: TERL1909704A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/3/TERL1909704A/jo/texte


Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie. 

Objet : prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »). 

Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication. 

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Arrêtent :

Article 1

Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

ANNEXE

Modalités de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique 2012

(NOR : TERL1909704A)

1. Définition des systèmes

Les appareils indépendants de chauffage à combustible gazeux de types poêles et inserts permettent de chauffer la pièce dans laquelle ils sont installés ainsi que tout ou partie des pièces attenantes, par émission directe de chaleur.

2. Champ d’application

Le présent arrêté s'applique aux appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux :

Sont exclus du champ d’application les appareils à foyer ouvert, non étanches et les appareils à effet décoratif. Cet arrêté s’applique aux maisons individuelles ou accolées, ainsi qu’aux logements collectifs. Dans le cadre du présent arrêté, le système ne peut être installé qu’en appoint d’un système principal de chauffage, quel qu’il soit.

3. Méthode de prise en compte

3.1. Principe général

Deux aspects distincts sont traités : la performance de la génération, et la performance de l’émission

3.2. Génération

NB : Les normes relatives aux poêles et inserts gaz sont strictement identiques à celles des radiateurs gaz. D’un point de vue normatif, il est donc impossible de différencier les poêles et inserts gaz des radiateurs gaz, concernant la performance énergétique de génération.

La génération est modélisée comme un appareil indépendant de chauffage au gaz du type radiateurs gaz, tubes et panneaux radiants.

La méthode Th-BCE, annexe de l’arrêté du 20 juillet 2011 est donc modifiée comme suit : 3.3. Émission

L’émission est modélisée par les sections relatives aux poêles et inserts, tels qu’existant dans l’annexe de l’arrêté du 20 juillet 2011, chapitre 10.1.3.2.

3.4. Ratios d’émissions

Le système étant installé en appoint d’un système principal de chauffage, des ratios temporels d’émissions sont définis comme suit : La totalité de la surface desservie par le système ne peut excéder 100 m².

Cette surface désigne la surface réelle des locaux en connexion aéraulique avec l’émission du système (une porte ouvrable vers des pièces contiguës permet cette connexion aéraulique).

Les salles de bains ne sont pas comptabilisées dans la surface de 100 m² desservie par le système et doivent être équipées d’émetteurs de chauffage.

Au-delà de la limite de 100 m², les locaux non desservis doivent être équipés d’émetteurs, le chauffage de ces locaux étant alors intégralement assuré par ces émetteurs, ou bénéficier d’un autre appareil indépendant de chauffage.


(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Source Légifrance