4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale


NOR: INTC1910399A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/INTC1910399A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

• Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
• Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
• Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 avril 2019,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 2

L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien conçoit, met en œuvre et évalue les politiques de prévention des risques, d'accompagnement individuel ou collectif, de soutien psychologique et d'aptitude et de contrôle médical des personnels de la police nationale. Elle contribue au maintien dans l'emploi et à la reprise d'activité des personnels de la police nationale.
« Dans le cadre du dialogue syndical et de l'animation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale, elle élabore et met en œuvre l'ensemble des mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des personnels de la police nationale. Chargée de l'analyse et du suivi des conditions de travail de la police nationale, elle pilote, en lien avec les réseaux de soutien, les politiques de prévention des risques tant physiques que psychiques.
« Elle assure l'accompagnement individualisé des personnels de la police nationale et de leur famille :
«-en relation avec le service social, elle délivre des aides (secours, bourses, allocations) et participe à la politique d'insertion des personnes en situation de handicap ;
«-pour les blessés en service ainsi que pour les familles des personnels décédés en mission, elle conduit les actions et partenariats visant à améliorer leur prise en charge. Dans les situations les plus graves, de blessures lourdes ou de décès en service, elle coordonne la gestion et le suivi des différentes demandes de réparation et d'indemnisation en lien avec les services compétents ;
«-elle est chargée de l'instruction des demandes de mutation à caractère dérogatoire au niveau national pour l'ensemble des personnels actifs de la police nationale ;
«-dans chaque zone, elle facilite la transition professionnelle des policiers, en les accompagnant dans une démarche individualisée et volontaire de reconversion ou de mobilité externe.
« Afin d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, la sous-direction est chargée de conduire l'action sociale ministérielle en matière de logement et d'enfance. Dans ce cadre, notamment, elle supervise le versement d'un prêt à taux zéro ministériel, pilote la politique de réservation de logements et de berceaux et attribue des chèques emploi-service universel destinés à financer la garde d'enfants.
« Elle participe aux relations avec les organisations mutualistes et associatives intervenant au bénéfice des personnels de la police nationale.
« Elle comprend deux réseaux de professionnels du soutien de la police nationale : le service de soutien psychologique et opérationnel et la médecine statutaire :
«-le service de soutien psychologique et opérationnel, dont l'ensemble des personnels est placé sous son autorité hiérarchique, propose des mesures d'accompagnement psychologique à visée psychothérapeutique, individuelles et/ ou collectives, notamment à la suite d'un événement potentiellement traumatique ;
«-le service médical statutaire de la police nationale réalise le suivi de l'aptitude médicale aux fonctions de policier, assure la médecine de contrôle au profit des personnels de la police et coordonne l'accompagnement médical des élèves en formation dans les écoles de la police. Il participe également au soutien médical opérationnel dans la police. L'ensemble des médecins statutaires est placé sous l'autorité technique et administrative du médecin chef de la police nationale. Le médecin chef dirige l'échelon central du service médical statutaire ; il supervise et coordonne l'activité des services médicaux régionaux.
« La sous-direction dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
« La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien est composée :
«-du département de l'accompagnement des personnels de la police qui inclut le bureau de soutien des personnels et des familles, la mission d'accompagnement des blessés et la mission de reconversion et de réorientation de la police ;
«-du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
«-du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement ;
«-du service de soutien psychologique et opérationnel ;
«-du service médical statutaire. »

Article 3

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots : « bureau du pilotage de la masse salariale » sont remplacés par les mots : « bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 4

L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Le secrétariat pour l'administration générale est chargé :
«-de veiller à la cohérence des productions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale en assurant la coordination des réponses et des restitutions des sous-directions ;
«-d'assurer le suivi des réponses aux questions parlementaires, des élus et des particuliers ;
«-de traiter les affaires réservées ;
«-de préparer les élections professionnelles et de gérer les droits et les moyens syndicaux des organisations représentatives des personnels de la police nationale ;
«-d'assurer, au profit de l'ensemble des sous-directions, la programmation budgétaire et la gestion des personnels de la direction ;
«-d'apporter aux sous-directions son concours dans les domaines du développement et de la sécurité informatiques des télécommunications ;
«-d'apporter aux sous-directions son concours dans les domaines des opérations immobilières et logistiques ;
«-de conduire et d'animer, en liaison avec les sous-directions, les actions de communication ;
«-d'accompagner par son expertise, ses conseils, ses analyses et les outils qu'il fournit, les orientations de la stratégie définie par la direction générale de la police nationale dans le domaine des ressources humaines.
« Le secrétariat pour l'administration générale comprend :
«-le bureau du cabinet ;
«-le bureau des élections professionnelles et des moyens syndicaux ;
«-le département de l'administration et des finances constitué de la division des ressources humaines et de la division de l'administration générale ;
«-le département du soutien logistique et des systèmes d'information constitué de la section assistance logistique, de la section courrier, de la section pôle automobile, de la division assistance aux utilisateurs, de la division réseau et de la division des applications ;
«-la section communication ;
«-le département de l'innovation et des études stratégiques (DIES).
« Composé de la mission de la veille, des études et de la prospective et de la mission du temps de travail, le DIES est chargé d'accompagner les orientations de la stratégie définie par la direction générale de la police nationale dans le domaine des ressources humaines. Il fournit également aux directions et services de la police nationale une aide méthodologique et des outils innovants dans tout domaine relatif aux ressources humaines de dimension transversale. Il conduit différentes enquêtes en utilisant notamment des méthodes socio-démographiques.
« Il fournit des conseils et expertises sur le temps de travail, auprès de l'ensemble des directions de la police nationale. Il élabore et uniformise les instructions données par les services en matière de temps de travail, en garantissant l'efficience des cycles de travail et leur conformité aux normes européennes et nationales. Il est également un interlocuteur privilégié des organisations syndicales sur ces questions.
« Il assure le suivi des outils de gestion des horaires, exploite les bases GEOPOL au niveau national et réalise des analyses thématiques et statistiques permettant d'élaborer des plans d'action. Il dispense des actions de formation.
« Le secrétariat pour l'administration générale est dirigé par un secrétaire pour l'administration générale, assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence. »

Article 5

Les articles 6 et 7 du même arrêté sont abrogés.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2019.

Christophe Castaner

Source Légifrance