Date de signature : | 07/05/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 15/05/2019 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
Consolidée le : | Source : | JO du 15 mai 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 16/05/2019 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Arrêtent :
Article 1
I. - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d'acétamipride bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vigueur pour l'usage considéré est autorisée jusqu'au 1er juillet 2020 pour les utilisations suivantes :
II. - L'utilisation des produits s'effectue selon les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché et les autres dispositions réglementaires applicables. Toutefois, l'utilisation en période de floraison de la culture traitée est interdite.
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Source Légifrance