Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique

Date de signature :15/05/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/05/2019 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le :09/07/2022 Source :JO du 16 mai 2019
Date d'entrée en vigueur :17/05/2019
Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique 

Version consolidée au 9 juillet 2022

NOR: TREX1913730D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/TREX1913730D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-449/jo/texte


Publics concernés : tous publics. 

Objet : conseil de défense écologique. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : le décret crée le conseil de défense écologique qui réunira régulièrement, autour du Président de la République, le Premier ministre, les principaux ministres chargés de la transition écologique ainsi que les opérateurs de l'Etat mobilisés sur ce sujet. Le conseil de défense écologique a pour mission de définir les orientations en matière de transition écologique et s'assure de leur prise en compte dans l'ensemble des champs d'action de la politique du Gouvernement et du suivi de leur mise en œuvre. 

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le conseil de défense écologique définit les orientations en matière de transition écologique, et notamment de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de protection des milieux et ressources naturels. Il fixe les priorités dans ces domaines et s'assure de leur prise en compte dans l'ensemble des champs d'action de la politique du Gouvernement et du suivi de leur mise en œuvre.

Article 2

Le conseil de défense écologique comprend, outre le Président de la République qui le préside :
1° Le Premier ministre ;
2° Le ministre chargé de l'environnement ;
3° Le ministre chargé de l'économie ;
4° Le ministre chargé du budget ;
5° Le ministre des affaires étrangères ;
6° Le ministre chargé de l'agriculture ;
7° Le ministre chargé des collectivités territoriales ;
8° Le ministre chargé de la santé ;
9° Le ministre chargé du logement ;
10° Le ministre chargé des outre-mer,
et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité, notamment les ministres chargés de l'énergie, des transports, de la mer, de l'industrie, de la recherche et du travail.

Article 3

Le président du conseil de défense écologique peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence.
Le Haut conseil pour le climat prévu à l'article D. 132-1 du code de l'environnement est entendu chaque année par le conseil de défense écologique, après remise du rapport prévu à l'article D. 132-2 du même code.

Article 4
Modifié par le décret n°2022-990 du 7 juillet 2022

Le secrétariat du conseil de défense écologique est assuré par le secrétaire général à la planification écologique. A ce titre, il participe à ses réunions, prépare ses délibérations et veille à l’exécution des décisions prises. 

Article 5

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2019.

Par le Président de la République :
Emmanuel Macron

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

Source Légifrance