4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés

Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » 

NOR: INTA1910158A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/13/INTA1910158A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

• Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
• Vu le décret n° 452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Vu l'arrêté du 10 août 2016 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
• Vu la délibération n° 2018-324 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018,

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

• « titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Article 2

Au troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « du document » sont remplacés par les mots : « de la carte nationale d'identité, du passeport ou des titres de séjour d'une durée supérieure à un an ».

Article 3

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Pour les passeports et les cartes nationales d'identité : »
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les titres de séjour :
« 1° Le type et le numéro du document ;
« 2° La date de délivrance du document et sa date de fin de validité ;
« 3° La mention du caractère valide ou non du document ;
« 4° Pour les seuls documents invalides, le motif d'invalidité. »

Article 4

L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, après les mots : « secrétariat général », sont insérés les mots : « et direction générale des étrangers en France » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « au 3° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au 3° du I et au 3° du II de l'article 4 ».

Article 5

L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement est mis en relation avec le traitement automatisé dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM) » ;
2° Au début du premier alinéa qui devient le deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « II. - ».

Article 6

L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :

• « titres non remis ;
• « titres périmés, à l'exception des titres de séjour d'une durée supérieure à un an dans la limite de trois mois suivant la date d'expiration mentionnée sur le titre ;
• « titres déclarés perdus ou volés ;
• « titres visés par une décision de retrait ;
• « titres dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration ;
• « titres invalidés à la suite d'une acquisition de la nationalité française. »

Article 7

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand

Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina

Source Légifrance