4. Risques de malveillance 
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport maritime
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport maritime
Arrêté du 14 mai 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
| Date de signature : | 14/05/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 19/05/2019 | Emetteur : | Ministère des transports |
| Consolidée le : | Source : | JO du 19 mai 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/05/2019 |
Arrêté du 14 mai 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR: TRAT1913719A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/TRAT1913719A/jo/texte
NOR: TRAT1913719A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/TRAT1913719A/jo/texte
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
- Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
- Vu la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5251-3, L. 5332-7, R. 5332-8, R. 5332-9, R. 5332-10 et R. 5332-12 ;
- Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
- Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
- Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 (modifié) relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
- Vu l'arrêté du 16 mai 2014 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
- Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
- Vu l'avis de la commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté du 7 mai 2019, émis à l'issue d'une procédure de délibération électronique en application de l'ordonnance et du décret susvisés,
Arrête :
Article 1
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 16 mai 2019 et jusqu'au 30 avril 2024, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ |
ADRESSE |
CATÉGORIE |
|---|---|---|
Groupe PRORISK |
7, rue du Commandant-Malbert 29200 BREST |
Toutes installations portuaires |
Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Source Légifrance