Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté modifié du 21 juillet 2014 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD1909545A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47 à R. 613-52 et R. 613-57 ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2012 modifié fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2012 modifié portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant agrément d’un dispositif prévu à l’article 8-1 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu la demande de la société Oberthur Cash Protection, dont le siège est sis 7, avenue de Messine, à Paris (75008), immatriculée le 23 mai 2012 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 059 518 et représentée par M. Didier Dubois ;
Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 13 mars 2019,

Arrête :

Article 1er

La liste annexée à l’arrêté du 21 juillet 2014 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 17 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur
des polices administratives,
chef du bureau des polices administratives,
A . ADAM

ANNEXE

Date de signature :	17/04/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	16/05/2019	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	BO Intérieur n°2019-05 du 15 mai 2019
Date d'entrée en vigueur :	17/05/2019