6.2. Construction et urbanisme
Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
| Date de signature : | 23/05/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/05/2019 | Emetteur : | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| Consolidée le : | Source : | JO du 24 mai 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/05/2019 |
NOR: LOGL1908523D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/LOGL1908523D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-505/jo/texte
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Objet : mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Le décret complète en conséquence l'article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté, ainsi que le code de l'urbanisme dans cette version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 423-1 ;
- Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R.* 423-15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1. »
Article 2
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2019.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Source Légifrance