2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE
2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE
Décision d'exécution (UE) 2019/896 de la Commission du 28 mai 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne les documents d'évaluation européens relatifs aux kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, aux systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement, aux feuilles composites en métal mince, aux sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton, aux assemblages de fixation de pont et aux kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique
| Date de signature : | 13/03/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/05/2019 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L142 du 29 mai 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 18/06/2019 |
Décision d'exécution (UE) 2019/896 de la Commission du 28 mai 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne les documents d'évaluation européens relatifs aux kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, aux systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement, aux feuilles composites en métal mince, aux sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton, aux assemblages de fixation de pont et aux kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d'évaluation technique sont tenus d'utiliser les méthodes et critères figurant dans les documents d'évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles.
(2) Conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d'évaluation technique européenne présentées par des fabricants, l'organisation des organismes d'évaluation technique a rédigé et adopté plusieurs documents d'évaluation européens.
(3) Les documents d'évaluation européens concernent les kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, les systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement, les feuilles composites en métal mince, les sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton, les assemblages de fixation de pont et les kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique. Dans les documents d'évaluation européens figurent une description générale du produit de construction, la liste des caractéristiques essentielles, pertinentes pour l'usage prévu du produit par le fabricant et convenues entre le fabricant et l'organisation des OET, ainsi que les méthodes et critères utilisés pour évaluer les performances du produit correspondant à ces caractéristiques essentielles.
(4) Alors que les documents d'évaluation européens relatifs aux kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, aux systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement et aux kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique ont été établis pour remplacer les guides d'agrément technique européen (ETAG) correspondants précédemment utilisés, les documents d'évaluation européens relatifs aux feuilles composites en métal mince, aux sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton et aux assemblages de fixation de pont se fondent uniquement sur des demandes d'évaluation technique européenne formulées par différents fabricants.
(5) La Commission a examiné si les documents d'évaluation européens élaborés par l'organisation des organismes d'évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l'annexe I du règlement (UE) no 305/2011.
(6) Les documents d'évaluation européens élaborés par l'organisation des organismes d'évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées dans l'annexe I du règlement (UE) no 305/2011, dans la mesure où les éléments énumérés au considérant 3 de la présente décision y ont été dûment incorporés. Il convient, par conséquent, de publier les références de ces documents d'évaluation européens au Journal officiel de l'Union européenne.
(7) La liste des documents d'évaluation européens est publiée par la décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d'évaluation européens.
(1)JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2)Décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d'évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) no305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78).
(8) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2019/450.
(9) Afin de permettre l'utilisation des documents d'évaluation européens dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE
À l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont ajoutées:
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE (1) du Conseil, et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d'évaluation technique sont tenus d'utiliser les méthodes et critères figurant dans les documents d'évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles.
(2) Conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d'évaluation technique européenne présentées par des fabricants, l'organisation des organismes d'évaluation technique a rédigé et adopté plusieurs documents d'évaluation européens.
(3) Les documents d'évaluation européens concernent les kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, les systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement, les feuilles composites en métal mince, les sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton, les assemblages de fixation de pont et les kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique. Dans les documents d'évaluation européens figurent une description générale du produit de construction, la liste des caractéristiques essentielles, pertinentes pour l'usage prévu du produit par le fabricant et convenues entre le fabricant et l'organisation des OET, ainsi que les méthodes et critères utilisés pour évaluer les performances du produit correspondant à ces caractéristiques essentielles.
(4) Alors que les documents d'évaluation européens relatifs aux kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, aux systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement et aux kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique ont été établis pour remplacer les guides d'agrément technique européen (ETAG) correspondants précédemment utilisés, les documents d'évaluation européens relatifs aux feuilles composites en métal mince, aux sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton et aux assemblages de fixation de pont se fondent uniquement sur des demandes d'évaluation technique européenne formulées par différents fabricants.
(5) La Commission a examiné si les documents d'évaluation européens élaborés par l'organisation des organismes d'évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l'annexe I du règlement (UE) no 305/2011.
(6) Les documents d'évaluation européens élaborés par l'organisation des organismes d'évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées dans l'annexe I du règlement (UE) no 305/2011, dans la mesure où les éléments énumérés au considérant 3 de la présente décision y ont été dûment incorporés. Il convient, par conséquent, de publier les références de ces documents d'évaluation européens au Journal officiel de l'Union européenne.
(7) La liste des documents d'évaluation européens est publiée par la décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d'évaluation européens.
(1)JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2)Décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d'évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) no305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78).
(8) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2019/450.
(9) Afin de permettre l'utilisation des documents d'évaluation européens dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE
À l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont ajoutées:
|
030351-00-0402 |
Systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 006”) |
|
210005-00-0505 |
Kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 003”) |
|
210046-00-1201 |
Feuille composite en métal mince |
|
220089-00-0401 |
Kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 010”) |
|
260017-00-0301 |
Sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton |
|
331924-00-0602 |
Assemblages de fixation de pont |