Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

Date de signature :29/05/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/05/2019 Emetteur :Ministère de la justice
Consolidée le : Source :JO du 30 mai 2019
Date d'entrée en vigueur :15/06/2019
Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » 

NOR: JUST1911857A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/JUST1911857A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Article 1


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.

Article 2

Le Service national du renseignement pénitentiaire a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.

Article 3

Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire.

Article 4

Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend :
1° Un échelon central composé de trois bureaux :

2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales, dirigées par un chef de département et dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.


Article 5

Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, le cas échéant, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.

Le bureau de l'administration veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 6

L'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire est abrogé.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2019.

Nicole Belloubet

Source Légifrance