Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

NOR: INTA1900469A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/INTA1900469A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Arrête :

Article 1

L'article 19 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « la copie » sont insérés les mots : « de l'agrément préfectoral et » ;
2° Au septième alinéa, les mots « ou la copie du certificat de qualification » sont supprimés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armées,
P. Girault

Source Légifrance

Date de signature :	28/05/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	30/05/2019	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 30 mai 2019
Date d'entrée en vigueur :	31/05/2019