Avis du 30 mai 2019 aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH

Date de signature :30/05/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/05/2019 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 30 mai 2019
Date d'entrée en vigueur :31/05/2019

Avis aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH


NOR : TREP1914982V

Le 7 juillet 2017, le 15 janvier 2018, le 27 juin 2018 ainsi que le 15 janvier 2019, l’Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet (http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l’autorisation (dite « liste candidate ») qui comporte désormais 197 substances listées en annexe.

La liste candidate, définie à l’article 59.1 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l’annexe XIV du règlement (annexe « Liste des substances soumises à autorisation »).

Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l’objet, à ce titre, d’une interdiction ni d’une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l’obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :

1. Tout fournisseur d’article, en application de l’article 33 du règlement REACH :
















Source Légifrance