Décision BSERR n° 2019-056 du 24 mai 2019 relative à la reconnaissance du guide professionnel pour l'élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l'élaboration de plans d'inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples

Date de signature :24/05/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/06/2019 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 4 juin 2019
Date d'entrée en vigueur :05/06/2019
Décision BSERR n° 2019-056 du 24 mai 2019 relative à la reconnaissance du guide professionnel pour l'élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l'élaboration de plans d'inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples


NOR: TREP1915576S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/24/TREP1915576S/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,


Décide :

Article 1

Le guide professionnel pour l'élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l'élaboration de plans d'inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples, référencé GGPI 2019-01 rev 0 et dont la version date du 26 mars 2019, est reconnu.

Article 2

Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l'APITI et de l'AQUAP.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république française.

Fait le 24 mai 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle

Source Légifrance