Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Date de signature :07/06/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/06/2019 Emetteur :Ministère du Travail
Consolidée le : Source :JO du 8 juin 2019
Date d'entrée en vigueur :09/06/2019
Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi

NOR : MTRD1911516D



Publics concernés : salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : modalités de majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte définit le montant de la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, prévue par le troisième alinéa de l’article L. 6323-11 du code du travail.

Références : le texte est pris pour l’application de l’article L. 6323-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).



Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,
Décrète :

Article 1er 

A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 6323-3-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 6323-3-3. – Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l’article L. 6323-11, dans la limite du plafond mentionné au I de l’article R. 6323-3-1. »


Article 2 

La ministre du travail et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2019.


Par le Premier ministre :
EDOUARD PHILIPPE

La ministre du travail,
MURIEL PÉNICAUD

La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargée des personnes handicapées,
SOPHIE CLUZEL 

Source Légifrance