Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Date de signature :04/06/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/06/2019 Emetteur :Ministère du travail
Consolidée le : Source :JO du 5 juin 2019
Date d'entrée en vigueur :06/06/2019
Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal  

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