Note d'information du 29 mai 2019 relative à la modification de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Date de signature :29/05/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/07/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :BO Intérieur n°2019-7 du 15 juillet 2019
Date d'entrée en vigueur :16/07/2019

Note d'information du 29 mai 2019 relative à la modification de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

NOR : INTS1911997N

Résumé : l’arrêté du 9 avril 2019 modifie l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, mettant fin à la dispense d’accord de réciprocité bénéficiant aux titulaires de la protection internationale demandant l’échange de leur permis de conduire étranger.

Références :
Arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;
Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

Le délégué à la sécurité routière à Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets.

En matière d’échange de permis de conduire délivrés par des États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, la recevabilité d’une demande est soumise à plusieurs conditions, au nombre desquelles figure l’existence d’un accord de réciprocité entre la France et l’État étranger de délivrance du permis (1).

Toutefois, il était jusqu’à présent admis qu’en vertu du I de l’article 11 de l’arrêté du 12 janvier 2012 visé en référence, les personnes titulaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire) étaient exonérés de cette condition. Leur demande pouvait être instruite, alors même qu’il n’existait pas d’accord de réciprocité entre la France et l’État de délivrance de leur permis.

L’arrêté du 9 avril 2019 modifie l’arrêté du 12 janvier 2012 et met fin à cette disposition dérogatoire.

Dès lors, vos services doivent notifier un refus aux demandeurs titulaires de la protection internationale qui présenteraient un permis délivré par un État avec lequel la France n’échange pas les permis de conduire sur le motif de non-réciprocité, comme le prévoient les conventions de délégation de gestion entre vos services et les CERT compétents en matière d’échange de permis de conduire.

Cette disposition est entrée en vigueur le 19 avril, lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Elle s’applique à tous les dossiers relevant de votre compétence, à la date de l’examen de cette demande. Ainsi, une demande incomplète déposée avant le 19 avril sera désormais refusée sur le motif de non-réciprocité.

Je vous remercie de votre implication et celle de vos services dans la mise en oeuvre de la présente note d’information.

Fait le 29 mai 2019.

Le magistrat, délégué à la sécurité routière,
E . Barbe

1 Article 5-I-B de l’arrêté du 12 janvier 2012 visé en référence.