Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Date de signature :31/05/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/06/2019 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 12 juin 2019
Date d'entrée en vigueur :01/07/2019
Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 

NOR: TREK1912260A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/31/TREK1912260A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est modifié comme suit :
a) Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
b) Après le cinquième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le centre d'études des tunnels est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
« Le Centre national des ponts de secours est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. » ;
c) Le dixième alinéa est supprimé ;
d) Au treizième alinéa, le mot : « services » est remplacé par le mot : « infrastructures ».
2° A l'article 5.1.2, il est ajouté, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :


3° Après le troisième alinéa de l'article 5.1.7 est inséré un alinéa ainsi rédigé :


4° L'article 5.2 est modifié comme suit :
a) Au sixième alinéa, les mots : « travail et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « droit social des transports terrestres » ;
b) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
c) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. »
5° L'article 5.2.1 est modifié comme suit :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « et de la mobilité » sont insérés entre le mot : « transport » et les mots : « et de réglementation » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « transports ferroviaires de voyageurs » sont remplacés par les mots : « services de transport » ;
c) Le septième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

d) Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


6° L'article 5.2.2 est modifié comme suit :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


c) Au cinquième alinéa, les mots : « à la concurrence, » sont insérés après les mots : « à l'ouverture des marchés, » ;
d) Lesixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :


e) Au neuvième alinéa, les mots : « la régulation » sont remplacés par les mots : « l'interopérabilité ».
7° L'article 5.2.3 est modifié comme suit :
a) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « , en liaison avec le département de la sûreté dans les transports, » sont supprimés ;
b) Le neuvième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le treizième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


8° L'article 5.2.4 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « de marchandises et de voyageurs » sont insérés les mots : « dont le transport public particulier de personnes » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , dont le transport public particulier de personnes ; » sont insérés après les mots : « de marchandises et de voyageurs » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « , dont le transport public particulier de personnes » sont insérés entre les mots : « de marchandises et de voyageurs » et les mots : « et participation à la coopération européenne dans ce domaine ; » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « , en liaison avec le département de la sûreté dans les transports, » sont supprimés ;
e) Au quinzième alinéa, les mots : « de l'organisation » sont supprimés ;
f) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

g) Le dix-neuvième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


9° L'article 5.2.5 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « travail et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « droit social des transports terrestres » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « du groupe public ferroviaire » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « à la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « au groupe public ferroviaire » ;
d) Le huitième alinéa est supprimé.
10° Les articles 5.2.6 et 5.2.7 sont abrogés.
11° L'article 5.2.8 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbéry entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation, l'exécution et le suivi des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité, et des comités ad hoc. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « aux travaux de la commission intergouvernementale », sont insérés les mots : « , notamment le comité binational de sûreté. » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat général contribue à la définition et à l'évolution des textes réglementaires et législatifs ayant trait à la liaison fixe, ainsi qu'aux accords internationaux régissant le cadre juridique applicable au tunnel sous la Manche. »
12° A l'article 5.3.2, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


13° L'article 5.4 est modifié comme suit :
a) Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique » sont remplacés par les mots : « de la mission innovation, numérique et territoires ».
14° A l'article 5.4.2, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

15° Les articles 5.4.4 à 5.4.6 sont abrogés.
16° Après l'article 5.4.6, il est inséré un article 5.5 ainsi rédigé :


« Art. 5.5. - La mission innovation, numérique et territoires exerce les attributions suivantes :

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström

Source Légifrance