Arrêté du 5 juin 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR: INTE1910745A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/INTE1910745A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant : Aqua Focus Conseil et Management, 1, place Paul-Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt :
1. Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité n° 3-1255 délivrée par le COFRAC en date du 12 avril 2019.
2. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires d'un bâtiment en exploitation suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

n° 15.4.2 : vérifications effectuées par un organisme agréé en application du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre l'incendie.

L'agrément est valable jusqu'au 20 décembre 2019.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance

Date de signature :	05/06/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	12/06/2019	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 12 juin 2019
Date d'entrée en vigueur :	13/06/2019