Arrêté DTPP n°2019-675 du 4 juin 2019 accordant à la Société « EASY SUCCESS » l'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet de Police,
- Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31 ;
- Vu le Code du travail et notamment les articles L. 6351-1A à L. 6355-24 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public et des immeubles de grande hauteur ;
- Vu l'arrêté préfectoral no 2019-00315 du 1er avril 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui sont rattachés ;
- Vu l'arrêté préfectoral no DTPP 2014-456 du 5 juin 2014 modifié, donnant agrément pour une durée de cinq ans à la Société « EASY SUCCESS » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public et des immeubles de grande hauteur ;
- Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Société « EASY SUCCESS » du 6 mars 2019 ;
- Vu l'avis favorable du Général Commandant la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 20 mai 2019 ;
Arrête :
Article premier. — L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des Établissements Recevant du Public et des immeubles de grande hauteur est accordé à la Société « EASY SUCCESS » sous le no 075-2019-0002 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé :
1. Raison sociale : EASY SUCCESS ;
2. Représentant légal : M. Belmekki MOHAMMED TEIFOUR ;
3. Siège social et centre de formation : 66, boulevard Mortier, à Paris (75020), et centre de formation sis 10, rue Duvergier, à Paris (75019) ;
4. Attestations d'assurance « responsabilité civile professionnelle » :
- contrat GENERALI no AN406666, en cours de validité jusqu'au 30 juin 2019, pour le site de formation sis 66, boulevard Mortier, à Paris (75020) ;
- contrat GENERALI no AP500835, en cours de validité jusqu'au 31 mars 2019, pour le centre sis 10, rue Duvergier, à Paris (75019).
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont disposent les 2 centres, est conforme à l'annexe XI de l'arrêté susvisé ;
6. Convention et autorisation relatives à la mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques :
- une autorisation de réaliser des exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz dans la cour de l'immeuble sis 10, rue Duvergier, à Paris (75019), a été signée le 4 avril 2017 avec Mme CLAIN Isabelle, gestionnaire de locaux d'activité pour la société « ELOGIE-SIEMP » ;
- une convention de mise à disposition pour manipuler un Robinet d'Incendie Armé (RIA), a été signée le 15 mai 2019 avec M. ASSAIBI Imed, chef du Service de Sécurité Incendie du Centre Culturel et Administratif, implanté 177, avenue Gabriel Péri, à Gennevilliers (92230).
7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participations aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d'identité :
- M. MOHAMMED TEIFOUR Belmekki (SSIAP 2) ;
- M. BENNI Fayçal (SSIAP 3) ;
- M. OURAMDANE Lahcen (SSIAP 2).
8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur ;
9. Le no de déclaration d'activité auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France
- département du contrôle de la formation professionnelle : 11 75 50707 75, attribué le 18 janvier 2011 ; 10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 août 2013 (extrait daté du 4 mars 2019) :
- dénomination sociale : EASY SUCCESS ;
- numéro de gestion : 2013 B 15513 ;
- numéro d'identification : 528 850 001 RCS Paris.
Art. 2. — Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Art. 3. — Le centre de formation agréé doit informer sans délai le Préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel.
Art. 4. — L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l'ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Art. 5. — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Art. 6. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-deFrance, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».
Fait à Paris, le 4 juin 2019
Pour le Préfet de Police et par délégation,
L'Adjoint au Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Marc PORTEOUS