Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale

Date de signature :28/03/2019 Statut du texte :Abrogé
Date de publication :14/06/2019 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 14 juin 2019
Date d'entrée en vigueur :15/06/2019
Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale 

Abrogé par l'arrêté du 16 juin 2023

NOR: TREP1916072A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/TREP1916072A/jo/texte


Publics concernés : entreprises, porteur de projets, services de l'Etat. 

Objet : mise en place d'un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale. 

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. 

Notice : le présent arrêté fixe un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel. 

Références : articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

Article 1

Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Article 2

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la commissaire générale au développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin

La commissaire générale au développement durable,
L. Monnoyer-Smith


Source Légifrance