Date de signature : | 11/06/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 18/06/2019 | Emetteur : | Ministère de la Cohésion des territoires |
Consolidée le : | Source : | JO du 18 juin 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 19/06/2019 |
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 11 juin 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société ACTION PREVENTION RISK, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, pour le domaine C1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C1 - Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol ».
Source Légifrance