Décision du 11 juin 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :11/06/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :18/06/2019 Emetteur :Ministère de la Cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 18 juin 2019
Date d'entrée en vigueur :19/06/2019
Décision du 11 juin 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique


NOR: TERL1915915S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/11/TERL1915915S/jo/texte


Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 11 juin 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société ACTION PREVENTION RISK, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, pour le domaine C1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C1 - Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol ».

Source Légifrance