Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure

Date de signature :19/06/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/06/2019 Emetteur :Ministère des armées
Consolidée le : Source :JO du 20 juin 2019
Date d'entrée en vigueur :21/06/2019

Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie  du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure

NOR : ARMD1912572R

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DÉFENSE

Article 1er

La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.

Article 2

Au chapitre Ier du livre III du titre III :

1° L’article L. 2331-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « et les armes, munitions et » sont remplacés par les mots : « , armes, munitions et leurs » ;

b) Au 4° du I, après les mots : « armes et matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;

c) Au neuvième alinéa, après les mots : « les matériels », sont insérés les mots : « de guerre » et le mot : « essentiels » est supprimé ;

d) Au dixième alinéa, après les mots : « des matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;

e) Au III, les mots : « ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions » sont remplacés par les mots : « , au commerce ou à l’intermédiation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu’elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés » et les mots : « et de commerce » sont remplacés par les mots : « ou de commerce » ;

2° Après l’article L. 2331-1-1, il est inséré un article L. 2331-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2331-2. – Dans le présent titre, sont utilisés :

« 1° Les termes : “matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments” pour désigner l’ensemble des armes et matériels classés dans les catégories A, B, C et D en application du I de l’article L. 2331-1 ;

« 2° Les termes : “matériels de guerre et matériels assimilés” pour désigner l’ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2 ;

« 3° Les termes : “produits liés à la défense” pour désigner l’ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-9. »

Article 3

Au chapitre II du livre III du titre III :

1° Au II de l’article L. 2332-1, les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés » ;

2° A l’article L. 2332-6, les mots : « et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre » sont remplacés par les mots : « , armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés » ;

3° A l’article L. 2332-8-1, les mots : « d’arme de guerre » sont remplacés par les mots : « des armes relevant de la catégorie A2 » ;

4° A l’article L. 2332-11 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « le matériel » sont remplacés par les mots : « les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « achat des matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » et les mots : « la fabrication de ces matériels » sont remplacés par les mots : « leur fabrication ».

Article 4

Au chapitre V du livre III du titre III :

1° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « des catégories A, B, ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat mentionnés à l’article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat, » ;

b) Au II, les mots : « catégories A ou B mentionnés au même article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » ;

c) Au III, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées audit article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et les mots : « des matériels des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » ;

2° L’article L. 2335-3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « des listes de matériels », sont insérés les mots : « de guerre et matériels assimilés » ;

b° Au V, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées à l’article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et, après les mots :

« de ces matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou de ces services » ;

3° Au VI de l’article L. 2335-10, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées à l’article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et les mots : « des matériels de catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » ;

4° Au troisième alinéa de l’article L. 2335-14, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « liés à la défense » ;

5° A l’article L. 2335-15, après les mots : « le transfert d’un produit », sont insérés les mots : « lié à la défense » et, après les mots : « ses propres produits », sont insérés les mots : « liés à la défense » ;

6° Le I de l’article L. 2335-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique.

« Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l’autorité administrative. »

Article 5

A l’article L. 2338-2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « , munitions et leurs éléments ».

Article 6

Au chapitre IX du livre III du titre III :

1° Au dixième alinéa de l’article L. 2339-1, les mots : « relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés visés aux I et III de l’article L. 2331-1 du présent code et », les mots : « ou par une personne morale fabricant de matériels assimilés » et les mots : « territorialement compétent » sont supprimés ;

2° Au 2° de l’article L. 2339-1-2, les mots : « ou de matériels assimilés ou d’une licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense » sont remplacés par les mots : « et matériels assimilés ou d’une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l’article L. 2335-18 » ;

3° Le I de l’article L. 2339-2 est ainsi modifié :

Après les mots : « commerce de matériels », sont insérés les mots : « de guerre » aux deux occurrences du premier alinéa ;

a) Le mot : « essentiels » est supprimé à chaque occurrence du premier alinéa ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa » sont remplacés par les mots : « des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments fabriqués, à vendre ou détenus, ainsi que leur » ;

4° L’article L. 2339-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « un fabricant ou commerçant, » sont remplacés par le mot : « le » ;

b) Les mots : « l’une des autorisations mentionnées à » sont remplacés par les mots : « l’autorisation mentionnée au I de » ;

c) Les mots : « du présent code, d’une ou plusieurs armes ou munitions » sont remplacés par les mots : « , d’un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant » ;

d) Les mots : « armes et des munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés » ;

5° L’article L. 2339-4-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’armes et de munitions » sont supprimés ;

b) Au 1°, après les mots : « les matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;

c) Au 4°, les mots : « , une arme, un élément essentiel ou des munitions » sont remplacés par les mots : « de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments relevant » ;

d) Au 5°, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;

6° A l’article L. 2339-10, les mots : « des catégories A, B, C et » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie » ;

7° L’article L. 2339-11-2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « ou d’exporter des matériels non intégrés dans ses produits » sont remplacés par les mots : « des produits liés à la défense ou d’exporter des matériels de guerre et matériels assimilés non intégrés dans ses propres produits liés à la défense » ;

b) Au 4°, les mots : « produits exportés » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la défense ou les matériels mentionnés au I de l’article L. 2335-18 » ;

8° Le 2° de l’article L. 2339-11-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le fait de ne pas transmettre à l’autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14. » ;

9° L’article L. 2339-19 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « une arme soumise » sont remplacés par les mots : « un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis » ;

b) Au 2°, les mots : « d’une ou de plusieurs armes » sont remplacés par les mots : « des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ».

Article 7

Aux articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 :

1° Au troisième alinéa, les références : « L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3 » et les références : « L. 2339-2, L. 2339-4-1 » sont supprimées ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2339-1 » est supprimée et les mots : « L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 2339-1-1 » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « , L. 2323-6 et L. 2339-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 2323-6 » ;

5° Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L. 2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3,
L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure. »

CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Article 8

Le livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 15 de la présente ordonnance.

Article 9

Au chapitre Ier du titre Ier :

1° L’article L. 311-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « munitions et », il est inséré le mot : « leurs » ;

b) Au 4°, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;

c) Au neuvième alinéa, après les mots : « les matériels », sont insérés les mots : « de guerre » et le mot : « essentiels » est supprimé ;

d) Au dixième alinéa, après les mots : « des matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;

2° L’article L. 311-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et au 5°, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;

b) Aux 5° et 6°, les mots : « relevant de la catégorie A » sont supprimés ;

3° A l’article L. 311-4, après les mots : « armes et matériels », sont insérés les mots : « de guerre ».

Article 10

Au chapitre II du titre Ier :

1° A l’article L. 312-1, les mots : « ou des armes » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;

2° A l’article L. 312-2, les mots : « et éléments d’armes » sont remplacés à la première occurrence par les mots : « , munitions et de leurs éléments » et à la seconde par les mots : « , munitions et leurs éléments » ;

3° L’article L. 312-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : » ;

b) Au quarante et unième alinéa du 1°, les mots : « ou d’armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus » sont remplacés par les mots : « , armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue » ;

c) Au quarante-deuxième alinéa du 1°, les mots : « de matériels » sont remplacés par les mots : « d’éléments d’armes » ;

d) Au quarante-quatrième et quarante-cinquième alinéas du 1°, les mots : « ou de munitions » sont remplacés par les mots : « , de munitions et de leurs éléments » à chaque occurrence ;

e) Au quarante-sixième alinéa, les mots : « de catégorie C ou d’armes de catégorie D » sont remplacés par les mots : « , de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D » ;

f) Au quarante-huitième alinéa, les mots : « des catégories A, B, C ou d’armes » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d’armes, de munitions et de leurs éléments » ;

g) Au 2°, les mots : « une arme soumise » sont remplacés par les mots : « un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis » et les mots : « d’une ou de plusieurs armes » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments » ;

4°o A l’article L. 312-3-1, après les mots : « détention des armes », sont insérés les mots : « , munitions et de leurs éléments » et les mots : « de ces armes » sont supprimés ;

5° L’article L. 312-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « éléments d’armes et de munitions de catégorie A » sont remplacés par les mots : « munitions et de leurs éléments de catégorie A » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « des matériels ou des armes, éléments d’armes et munitions classés en catégorie A ou B » sont remplacés par les mots : « des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « d’une arme de catégorie A ou B » sont remplacés par les mots : « d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie A ou B » ;

6° L’article L. 312-4-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « L’acquisition des armes », sont insérés les mots : « et éléments d’armes » ;

b) Au dernier alinéa, après les mots : « l’acquisition de certaines armes », sont insérés les mots : « , munitions et de leurs éléments » ;

7° L’article L. 312-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et munitions » sont remplacés par les mots : « , munitions » et les mots : « acquérir et détenir des matériels et armes de ces différentes catégories » sont remplacés par les mots : « les acquérir et les détenir » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ces mêmes matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 312-6, les mots : « , d’armes ou de munitions » sont remplacés par les mots : « de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments » et, après les mots : « de détention d’armes », sont insérés les mots : « , de munitions ou de leurs éléments » ;

9° Aux articles L. 312-6-3 et L. 312-6-4, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : « et éléments d’armes » à chaque occurrence ;

10° A l’article L. 312-7, les mots : « et de munitions » sont remplacés par les mots : « , de munitions et de leurs éléments » ;

11° A l’article L. 312-8, les mots : « et les munitions » sont remplacés par les mots : « , les munitions et leurs éléments », le mot : « remises » est remplacé par le mot : « remis » et les mots : « et des munitions » sont remplacés par les mots : « , des munitions et de leurs éléments » ;

12° L’article L. 312-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et des munitions remises ou saisies » sont remplacés par les mots : « , des munitions et de leurs éléments remis ou saisis » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci » sont remplacés par les mots : « , des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « et les munitions définitivement saisies » sont remplacés par les mots : « , munitions et leurs éléments définitivement saisis » et le mot : « vendues » est remplacé par le mot : « vendus » ;

13° L’article L. 312-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et les munitions ont été saisies » sont remplacés par les mots : « , les munitions et leurs éléments ont été saisis » et les mots : « et des munitions » sont remplacés par les mots : « , munitions et leurs éléments » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « certains types d’armes », sont ajoutés les mots : « , de munitions et de leurs éléments » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « et des munitions » sont remplacés par les mots : « , des munitions et de leurs éléments » ;

14° L’article L. 312-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « détenteur d’une arme », sont insérés les mots : « , de munitions et de leurs éléments » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes » sont remplacés par les mots : « les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l’autorisation » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « de son arme » sont insérés les mots : « , de ses munitions et de leurs éléments » ;

15° L’article L. 312-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’intéressé ne s’est pas dessaisi de l’arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai fixé par le représentant de l’Etat dans le département, celui-ci lui ordonne de les remettre aux services de police ou de gendarmerie. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des munitions », sont remplacés par les mots : « , des munitions et de leurs éléments » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « de l’arme désignée » sont remplacés par le mot : « mentionnée » ;

d) Au quatrième alinéa, le mot : « saisies » est remplacé par les mots : « , munitions et de leurs éléments saisis » ;

e) Au dernier alinéa, les mots : « et des munitions » sont remplacés par les mots : « , des munitions et de leurs éléments » ;

16° A l’article L. 312-13, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « , munitions et leurs éléments » au premier alinéa et les mots : « , de munitions et de leurs éléments » aux deuxième et troisième alinéas ;

17° A l’article L. 312-16, après les mots : « d’armes », sont insérés les mots : « , de munitions et de leurs éléments » à chaque occurrence ;

18° L’article L. 312-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’armes » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, d’armes, de munitions et leurs éléments » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et de munitions » sont remplacés par les mots : « , de munitions et de leurs éléments ».

Article 11

Au chapitre III du titre Ier :

1° A l’article L. 313-2, le mot : « essentiels » est supprimé ;

2° A l’article L. 313-3, les mots : « et munitions, ou de leurs éléments essentiels, » sont remplacés par les mots : « , munitions et de leurs éléments » ;

3° A l’article L. 313-4, les mots : « matériels de guerre, » et le mot : « essentiels » sont supprimés et, après les mots : « ainsi que des armes », sont insérés les mots : « , munitions et de leurs éléments » ;

4° L’article L. 313-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « matériels, » et les mots « essentiels des catégories A, B et C ainsi que les armes et munitions de catégorie D » sont supprimés et le mot : « énumérées » est remplacé par le mot : « énumérés » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « matériels, » et le mot : « essentiels » sont supprimés ; 5o A l’article L. 313-6, le mot : « essentiels » est supprimé.


Article 12

Au chapitre IV du titre Ier :

1° A l’article L. 314-1, les mots : « armes, des » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, » et le mot : « essentiels » est supprimé aux deux occurrences ;

2° L’article L. 314-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée » sont remplacés par les mots : « Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés » et les mots : « la détenir » sont remplacés par les mots : « les détenir » ;

b) Au second alinéa, les mots : « ou de munitions » sont remplacés par les mots : « , de munitions ou de leurs éléments » ;

3° A l’article L. 314-2-1, après les mots : « d’une arme », sont insérés les mots : « ou d’un élément d’arme » ;

4° A l’article L. 314-3, les mots : « d’armes ou de munitions » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments » et le mot : « destinées » est remplacé par le mot : « destinés » ;

5° A l’article L. 314-4, les mots : « armes et aux munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments ».

Article 13

Au chapitre V du titre Ier :

1° Le premier alinéa de l’article L. 315-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant

sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat. » ;

2° A l’article L. 315-2, après le mot : « armes » », sont insérés les mots : « , munitions et leurs éléments ».

Article 14

Au chapitre VII du titre Ier :

1° Au dixième alinéa de l’article L. 317-1, les mots : « relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés mentionnés à l’article L. 311-2 du présent code et », les mots : « ou par une personne morale fabricant de matériels assimilés » et les mots : « territorialement compétent » sont supprimés ;

2° L’article L. 317-1-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de matériels, armes, » sont remplacés par les mots : « d’armes, de » aux deux occurrences et le mot : « essentiels » est remplacé par les mots : « des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d’Etat » à la première occurrence et supprimé à la seconde ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa » sont remplacés par les mots : « des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa fabriqués ou à vendre, ainsi que leur » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « du matériel avant sa » sont remplacés par les mots : « de ces armes, munitions et de leurs éléments avant leur » ;

3° Au 2° de l’article L. 317-2, les mots : « matériels de guerre, des » sont supprimés ;

4° L’article L. 317-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « munitions », sont insérés les mots : « ou de leurs éléments » ;

b) Au second alinéa, les mots : « des armes et des munitions » sont remplacés par les mots : « de ces armes, munitions et de leurs éléments » ;

5° L’article L. 317-3-2 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « et de munitions mentionnées » sont remplacés par les mots : « , de munitions et de leurs éléments mentionnés » ;

a) Au 1°, le mot : « matériels » est remplacé par les mots : « armes, munitions et leurs éléments » ;

b) Au 4°, les mots : « un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions » sont remplacés par les mots : « une arme, des munitions et leurs éléments » ;

c) Au 5°, le mot : « matériels » et le mot : « essentiels » sont supprimés ;

6° A l’article L. 317-4-1, après les mots : « de plusieurs armes », sont insérés les mots : « , de munitions ou de leurs éléments » ;

7° A l’article L. 317-5, les mots : « armes et des munitions » sont remplacés par les mots : « armes, munitions et leurs éléments » ;

8° L’article L. 317-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions » sont remplacés par les mots : « d’armes, de munitions ou de leurs éléments » ;

b) Au 2°, après les mots : « d’armes, », sont insérés les mots : « de munitions ou » et les mots : « essentiels ou de munitions » sont supprimés ;

9° L’article L. 317-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence des mots : « d’armes » sont insérés les mots : « , de munitions ou de leurs éléments » et après la seconde occurrence sont insérés les mots : « de munitions ou de leurs éléments » ;

b) Au 2°, le mot : « essentiels » est supprimé ;

10° L’article L. 317-9-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : « , munitions et de leurs éléments » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les armes », sont insérés les mots : « munitions et leurs éléments » ;

c) Au troisième alinéa , après les mots : « des armes », sont insérés les mots : « , munitions et de leurséléments » ;

11° L’article L. 317-12 est ainsi modifié :

Au 1°, les mots : « une arme soumise » sont remplacés par les mots : « un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis » ;

Au 2°, les mots : « d’une ou de plusieurs armes » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments ».

Article 15

Aux articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1, les mots : « l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » et à l’article L. 347-1, les mots :
« la loi n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité » sont remplacés par les mots : « l’ordonnance n°2019-610 du 2019-610 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ».

Article 16

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2019.


Par le Président de la République :
EMMANUEL MACRON

Le Premier ministre,
EDOUARD PHILIPPE

La ministre des armées,
FLORENCE PARLY

La garde des sceaux,  ministre de la justice,
NICOLE BELLOUBET

Le ministre de l’intérieur,
CHRISTOPHE CASTANER

La ministre des outre-mer,
ANNICK GIRARDIN 

Source Légifrance