Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste

Date de signature :24/06/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/06/2019 Emetteur :Ministère de la justice
Consolidée le : Source :JO du 25 juin 2019
Date d'entrée en vigueur :26/06/2019
Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste 

NOR: JUSB1911966D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSB1911966D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-626/jo/texte


Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, juridictions judiciaires. 

Objet : création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et organisation de ce parquet. 

Notice : pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui créent le parquet antiterroriste à compétence nationale, ce décret modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pour créer les fonctions pouvant être exercées au sein de ce nouveau parquet antiterroriste. Il modifie également le code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet antiterroriste. 

Entrée en vigueur : le chapitre Ier du décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et le chapitre II entrera en vigueur à la date fixée par le décret prévu à l'article 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, soit le 1er juillet 2019 . 

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 1


L'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots suivants : « , procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris » ;
2° Au 2°, les mots : « et procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « , procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ».

Article 2

Le 1° de l'article 3 du même décret est complété par les mots suivants : « , substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ».

Article 3

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 2° bis est complété par les mots suivants : « , premier vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris » ;
2° Le 4° est complété par les mots suivants : « , vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris » ;
3° Au 9°, les mots : « et vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général » sont remplacés par les mots : « , vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général et vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général ».

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Article 4


Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

I. - L'article R. 217-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou aux membres intéressés du parquet financier » sont remplacés par les mots : « , au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou aux membres du parquet financier » sont remplacés par les mots : « , au parquet antiterroriste ou à leurs membres ».

II. - L'article R. 217-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : » ;
2° Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : « du parquet financier » sont insérés les mots : « ou du parquet antiterroriste » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « au parquet financier » sont insérés les mots : « ou au parquet antiterroriste ».

III. - L'article R. 217-4 est ainsi rédigé :
« Art. R 217-4. - « Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même. »

IV. - L'article R. 217-5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : » ;
2° Au 1°, le mot : « des » est remplacé par les mots : « de leurs » et les mots : « du parquet financier » sont supprimés ;
3° Au 2°, les mots : « Les relations » sont remplacés par les mots : « Leurs relations » ;
4° Au 4°, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ».

V. - Au 3° de l'article R. 217- 6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et de l'assemblée des magistrats du parquet financier » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée des magistrats du parquet financier et de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste. »

Article 5

Après l'article R. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 217-7. - Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.

« Art. R. 217-8. - La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris. »

Article 6

Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.

Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Source Légifrance