Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste

Date de signature :24/06/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/06/2019 Emetteur :Ministère de la justice
Consolidée le : Source :JO du 25 juin 2019
Date d'entrée en vigueur :01/07/2019
Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste 

NOR: JUSD1917754D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSD1917754D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-628/jo/texte


Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. 

Objet : entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019. 

Notice : le décret prévoit que les dispositions de l'article 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui créent le parquet antiterroriste, entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Ce parquet spécialisé, dirigé par le procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris, est compétent sur l'ensemble du territoire national pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et de disparitions forcées commis par les autorités étatiques et des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Le décret adapte en conséquence les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant ce nouveau parquet. 

Références : le présent décret et le code de l'organisation judiciaire qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Décrète :

Article 1

En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.

Article 2

Au tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire, les dispositions figurant sous le titre « TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAUX D'INSTANCE » sont ainsi modifiées :
1° Dans le titre du premier tableau, après les mots : « lesdits tribunaux », sont insérés les mots : « , procureur de la République antiterroriste » ;
2° Aux deuxième et sixième colonnes du premier tableau, après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « , le procureur de la République antiterroriste » ;
3° Aux deuxième et sixième colonnes du deuxième tableau, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « et antiterroristes ».

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Source Légifrance