4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 28/06/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/06/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 30 juin 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/07/2019 |
NOR: INTD1913456D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/INTD1913456D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-684/jo/texte
Publics concernés : agents de la police nationale.
Objet : désignation de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comme services autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : le décret autorise la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, créées à la suite de la réorganisation de la direction centrale de la police judiciaire, à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4, dans les conditions prévues au même livre. Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d'être utilisées.
Références : le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du chapitre VIII ;
- Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
- Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 avril 2019 ;
- Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 2 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du b du 1° du I de l'article R. 811-2, au troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 851-1, au troisième alinéa du a du 1° des articles R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4 et R. 852-1, au deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 852-3, au troisième alinéa du a du 1° du II de l'article R. 853-1, au troisième alinéa du a du 1° du A du II et au deuxième alinéa du a du 1° du B du même II de l'article R. 853-3, les mots : « et de la délinquance financière » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa du b du 1° du I de l'article R. 811-2, le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 851-1, le troisième alinéa du a du 1° des articles R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4 et R. 852-1, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 852-3, le troisième alinéa du a du 1° du II de l'article R. 853-1, le troisième alinéa du a du 1° du A du II et le deuxième alinéa du a du 1° du B du même II de l'article R. 853-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- « la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; ».
Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
R. 811-2 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 811-2 |
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» ;
2° La ligne :
«
R. 851-1 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 851-1 |
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» ;
3° La ligne :
«
R. 851-2 à R. 851-4 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 851-2 à R. 851-4 |
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» ;
4° La ligne :
«
R. 852-1 à R. 852-2 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 852-1 |
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
R. 852-2 |
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 |
» ;
5° La ligne :
«
R. 852-3 |
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 852-3 |
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
» ;
6° La ligne :
«
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
II de l'article R. 853-1 |
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
II de l'article R. 853-2 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
II de l'article R. 853-3 |
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |
».
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 4
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2019.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Source Légifrance