4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances
| Date de signature : | 28/06/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/07/2019 | Emetteur : | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Consolidée le : | Source : | JO du 2 juillet 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/07/2019 |
NOR: CPAE1913084A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/CPAE1913084A/jo/texte
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1, R. 312-22, et R. 312-25 ;
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2 et R. 15-33-29-4-1 ;
- Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »,
Arrêtent :
Article 1
La direction générale des finances publiques peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, en application de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.
Article 2
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à porter les armes de la catégorie B qui leur sont remises par leur administration, pour l'exercice de leurs fonctions.
Article 3
Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du département du siège du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.
Article 4
L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et de manipulation des armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 5
Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4 du présent arrêté, les armes doivent être conservées dans des conditions prévues à l'article R. 314-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 6
Le directeur général des finances publiques et le préfet du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Source Légifrance