Arrêté du 26 juin 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel

Date de signature :26/06/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/07/2019 Emetteur :Ministère du travail
Consolidée le : Source :JO du 3 juillet 2019
Date d'entrée en vigueur :04/07/2019
Arrêté du 26 juin 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel 

NOR: MTRT1918856A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/MTRT1918856A/jo/texte


La ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel, pour une durée de 18 mois, du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020, les organismes énumérés ci-après :
ADERESS : 14-16, rue de Romainville, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Res-Euro Conseil : 5, villa Marthe, 92000 Nanterre, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.

Article 2

Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus habilités, ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Source Légifrance