Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Date de signature :01/07/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/07/2019 Emetteur :Ministère des transports
Consolidée le :01/10/2019 Source :JO du 3 juillet 2019 et BO environnement du 2 août 2019
Date d'entrée en vigueur :01/10/2019

Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable  aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Version consolidée au 1er octobre 2019

NOR : TRAT1821970D

Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises et leurs sous-traitants.

Objet : nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous- traitants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Notice : le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport et qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret actualise les clauses du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants prévu à l’annexe IX à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire).

Référence : le décret, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,


Décrète :

Art. 1er. – L’annexe IX à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est remplacée par l’annexe au présent décret.

Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Art. 3. – Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2019.

EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique 
et solidaire, chargée des transports,
ELISABETH BORNE

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
FRANÇOIS DE RUGY 


ANNEXE IX

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS ANNEXE À L’ARTICLE D. 3224-3

Article 1er

Objet du contrat et champ d’application

1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale, l’opérateur de transport, chargée de l’exécution d’opérations de transport, confie, de façon régulière et significative, la réalisation de la totalité ou d’une partie du déplacement de la marchandise, à une autre personne physique ou morale, le transporteur public ci-après dénommée le « sous-traitant ».

1.2. L’opération s’effectue moyennant un prix librement convenu devant assurer au sous-traitant une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément notamment aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4, L. 3221-3, à l’exception de son 2o, L. 3221-4 et L. 3222.1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour leur application.

1.3. Sont exclues de l’application du présent contrat les opérations « spot » qui consistent en des transports confiés de manière occasionnelle, « à la demande ».

1.4. Le contrat régit les relations entre l’opérateur de transport et le sous-traitant dans le respect des instructions du client (ou donneur d’ordre) ou de conventions particulières entre l’opérateur de transport et le transporteur sous- traitant et sans préjudice des autres contrats types de transport.

Article 2

Définitions

2.1. Opérateur de transport

Par opérateur de transport, on entend la partie, commissionnaire de transport ou transporteur public principal, qui conclut un contrat de transport avec un transporteur public sous-traitant à qui elle confie l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport.

2.1.1. Commissionnaire de transport

Par commissionnaire de transport, aussi appelé organisateur de transport, on entend tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d’un commettant, aussi appelé le donneur d’ordres.

2.1.2. Transporteur public principal (dit aussi transporteur contractuel)

Par transporteur public principal ou contractuel, on entend le transporteur qui, chargé d’exécuter le déplacement de la marchandise, confie tout ou partie de l’opération à un autre transporteur appelé « sous-traitant ».

2.1.3. Transporteur sous-traitant

Par transporteur sous-traitant, on entend le transporteur qui s’engage à réaliser, pour le compte d’un opérateur de transport, tout ou partie d’un transport qu’il accomplit sous sa responsabilité.

2.2. Collecte et distribution

Par collecte (ou ramasse) ou distribution (ou livraison), on entend les opérations répétitives respectivement d’enlèvements ou de livraisons réalisées pour le compte d’un ou plusieurs opérateurs de transport.

Article 3

Obligations des parties dans le cadre de l’exercice de la profession  et de la lutte contre le travail dissimulé

3.1. Exercice de la profession réglementée de transporteur routier de marchandises

Au regard de la réglementation en vigueur encadrant l’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et conformément à l’article R. 3224-2 du code des transports, le sous-traitant s’engage à transmettre à l’opérateur de transport, avant la conclusion du contrat, la photocopie de l’original de la licence de transport en cours de validité établie à son nom, que ce dernier soit établi en France ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le sous-traitant s’engage à signaler immédiatement à l’opérateur de transport toute modification de sa situation administrative.

3.2. Obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé

L’opérateur de transport procède, lors de la conclusion du contrat, d’une part, et tous les six mois, jusqu’à la fin de son exécution, d’autre part, aux vérifications exigées par les articles L. 8222-1 et L. 8222-4, ainsi que les articles D. 8225-5 et D. 8222-7 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, dès lors que le contrat porte sur une prestation dont le montant est au moins égal à 5 000 euros hors taxes (en application de l’article R. 8222-1 du code du travail). A ce titre, l’opérateur de transport se fait remettre par le sous-traitant les documents mentionnés aux 3.2.1 ou 3.2.2.

3.2.1. Documents obligatoires à remettre à l’opérateur de transport par le sous-traitant résident

En complément du document exigé à l’article 3.1, le sous-traitant résident s’engage à remettre à l’opérateur de transport les documents suivants établis au nom de sa société ou à son nom propre, avant la signature du contrat puis dans les délais mentionnés ci-dessous :

a) Tous les six (6) mois, un extrait K bis attestant de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois (3) mois, ou éventuellement une carte d’identification justifiant de son inscription au répertoire des métiers ;

b) Tous les six (6) mois, une attestation authentique de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et datant de moins de six (6) mois, ou en cas d’absence de salarié employé, une attestation sur l’honneur de non-emploi de salarié ;

c) En cas d’emploi de salariés étrangers et tous les six (6) mois, la liste nominative des salariés de nationalité étrangère employés par le sous-traitant et soumis à autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, ou dans le cas contraire, une attestation par laquelle le sous-traitant certifie qu’il n’emploie pas de salariés étrangers.

3.2.2. Documents obligatoires à remettre à l’opérateur de transport par le sous-traitant non résident

En complément du document exigé à l’article 3.1, le sous-traitant non résident s’engage à remettre à l’opérateur de transport les documents suivants, établis au nom de sa société ou à son nom propre, lors de la conclusion du contrat, puis dans les délais mentionnés ci-dessous :

a) Tous les six (6) mois, un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le sous-traitant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalant ou, à défaut, une attestation authentique de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;

b) Son numéro d’identification intracommunautaire ;

c) Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ou, s’il n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document – facture ou tout document commercial – mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

d) Le cas échéant, une copie de l’attestation de détachement pour chaque conducteur salarié.

Le sous-traitant non résident en France transmet ces documents rédigés en français ou traduits en français.

3.3. Conséquences de manquements aux obligations légales et réglementaires sur les relations contractuelles

En l’absence de fourniture des documents légaux ou en cas d’incohérence des données, l’opérateur de transport doit mettre en demeure le sous-traitant, par lettre recommandée avec avis de réception, de lui fournir dans un délai maximum de quinze jours les éléments réclamés.

En cas de mise en demeure restée sans effet, l’opérateur de transport peut résilier le contrat, sans indemnités, conformément aux dispositions de l’article 14.4.

La fourniture de faux documents par le sous-traitant est considérée comme un manquement grave et justifiant la rupture immédiate des relations, sans mise en demeure préalable ni indemnités, conformément aux dispositions du II de l’article 14.4.

Le recours à un sous-traitant en violation des dispositions rappelées par le présent 3 est passible des sanctions prévues par le code pénal, le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts et le code des transports.

Article 4

Organisation du service

4.1. L’opérateur de transport définit les prestations qui seront confiées au sous-traitant. Le contrat précise, à titre indicatif, les caractéristiques des prestations que l’opérateur de transport envisage de lui confier. L’opérateur de transport s’engage à lui payer le (les) prix librement négocié(s) dans les délais et conditions convenus dans le contrat.

4.2. Peuvent être convenus par écrit ou tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données, les éléments suivants :

a) Les normes de qualité demandées par l’opérateur de transport au sous-traitant pour la réalisation de ces prestations ;

b) Les exigences environnementales applicables aux véhicules utilisés par le sous-traitant ;

c) Les éventuelles prestations annexes, telles que, par exemple, la palettisation, le filmage, l’empotage, etc. ;

d) Les équipements particuliers du ou des véhicules utilisés par le sous-traitant ou l’affectation d’un ou plusieurs véhicules aux prestations confiées ;

e) Les procédures d’exécution des prestations (cahier des charges opérationnel, comportant, par exemple, la mention des horaires de prise en charge des colis et le mode de contrôle de la conformité du chargement comprenant le tri des colis dans le cadre de l’organisation de la tournée, le pointage colis par colis, le scannage et le chargement, etc.) ;

f) La procédure d’échange d’informations relative aux opérations confiées pendant le transport ;

g) Les modalités d’établissement et de transmission des documents de transport par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données ;

h) L’équipement du sous-traitant en matériels et logiciels compatibles avec ceux dont est doté l’opérateur de transport afin d’assurer la continuité de la circulation des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de transport, ainsi que de téléphones portables et d’outils mobiles de communication. La formation à leur utilisation est à la charge de l’opérateur de transport ;

i) L’équipement en matériels de géolocalisation permettant de situer le ou les véhicules et les marchandises afin d’assurer la prévention et la protection contre les risques d’atteinte aux personnes et aux marchandises ainsi que les modalités de mise à disposition gratuite, de gestion et de restitution de ces matériels ;

j) Eventuellement, la mise aux couleurs de l’opérateur de transport ainsi que le port de sa marque ou celle de l’un de ses clients par les personnels et/ou matériels du sous-traitant, conformément aux pratiques commerciales courantes, ainsi que les modalités de fourniture et de restitution des tenues, de la mise aux couleurs du matériel et du retour à l’état initial dudit matériel, moyennant une contrepartie financière ;

k) Un document listant l’ensemble des obligations en matière de sûreté. On entend par « sûreté » les mesures ou précautions à prendre pour minimiser les risques liés au transport de marchandises classées dangereuses ou sensibles, ou pouvant mettre en danger des personnes, des biens ou l’environnement.

Article 5

Droits et obligations du sous-traitant

5.1. Le sous-traitant conserve le libre choix de ses clients, ainsi que la libre utilisation de ses moyens.

5.2. Le sous-traitant conserve le libre choix de ses fournisseurs de biens et de services. Toutefois, et seulement sur demande écrite du sous-traitant, l’opérateur de transport peut le faire bénéficier de conditions meilleures que celles qu’il pourrait obtenir lui-même en agissant seul.

5.3. Le sous-traitant accomplit personnellement le transport. Il lui est interdit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des opérations, sauf accord préalable écrit de l’opérateur de transport, opération par opération, ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté des parties rendant impossible l’exécution personnelle du contrat. Dans ce dernier cas il en informe son donneur d’ordre.

5.4. La violation de l’interdiction mentionnée au 5.3, assimilable au dol, justifie la rupture immédiate des relations contractuelles, sans mise en demeure préalable ni indemnités, conformément aux dispositions du II de l’article 14.4, et la réparation intégrale du préjudice prouvé en résultant. En outre, l’opérateur de transport est fondé à ne pas payer à son cocontractant le prix du transport initialement convenu.

5.5. Le sous-traitant met à bord du véhicule les documents prévus à l’article R. 3411-13 du code des transports.

5.6. Le sous-traitant transmet, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, dès qu’il en a connaissance, à l’opérateur de transport, toutes les informations nécessaires au suivi de la marchandise.

Il adresse à l’opérateur de transport, à sa demande expresse, ou de manière systématique en cas de réserves à la livraison, par courrier ou tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, le document de transport émargé attestant de la fin de la prestation.

Il l’informe immédiatement des incidents tels que retards, avaries, pertes, empêchements au transport et à la livraison (absence du destinataire, non-accessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de la marchandise, etc.), et de tous les autres dysfonctionnements risquant de nuire à la qualité du service ou à celle de l’information de l’opérateur de transport.

5.7. Pour les opérations de collecte ou de distribution, le sous-traitant utilise uniquement les documents de transport émis sur papier ou sur tout support électronique fourni par l’opérateur de transport.

Si ce dernier le demande, ces documents de transport sont établis par le sous-traitant, au nom et pour le compte de l’opérateur de transport, contre rémunération du service rendu.

5.8. Le sous-traitant signale immédiatement par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, à l’opérateur de transport, toute modification de sa situation administrative ou tout événement susceptible de l’empêcher d’exécuter ses obligations, notamment les modifications touchant à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à l’ouverture d’une procédure collective.

5.9. Le sous-traitant fournit à l’opérateur de transport les documents obligatoires établis en son nom mis à jour conformément à ses engagements et selon la périodicité prévue à l’article 3.

5.10. Si le sous-traitant est amené à réaliser des prestations annexes non convenues qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de l’opération confiée, il s’engage à le signaler immédiatement à l’opérateur de transport afin que celui- ci modifie son cahier des charges et le rémunère en conséquence.

5.11. Les instructions données par l’opérateur de transport au sous-traitant doivent en toutes circonstances être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que les temps de conduites et de repos conformément aux dispositions des articles L. 3312-1, L. 3312-2 et R. 3312-34 à D. 3312-65 du code des transports et à la réglementation sociale européenne. Les manquements qui sont imputables à l’opérateur de transport engagent sa seule responsabilité.

L’opérateur de transport est responsable de toute instruction incompatible avec le respect des réglementations sociales et de sécurité qu’il adresse au sous-traitant ainsi que de toutes les conséquences résultant de ces instructions.

Article 6

Mise à disposition de matériel électronique ou informatique

L’opérateur de transport peut mettre à la disposition du sous-traitant tout matériel électronique ou informatique nécessaire au suivi de l’opération de transport. Cette mise à disposition constitue un prêt à usage. Le sous-traitant s’engage à les conserver en bon état jusqu’à leur restitution.

En cas de perte ou de dommage du matériel, du fait du sous-traitant, celui-ci procède au remboursement ou au remplacement à ses frais. En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel lui-même, il informe immédiatement l’opérateur de transport qui assure gratuitement sa remise en état ou son remplacement.

Article 7

Obligations du sous-traitant à l’égard de son personnel de conduite

7.1. Qualification du conducteur

Le transporteur sous-traitant s’assure que son personnel de conduite :

a) Répond aux conditions habituelles d’expérience, de prudence et de discrétion 

b) Possède les qualifications professionnelles, en cours de validité, compatibles avec la conduite d’un véhicule, la mise en œuvre de ses équipements et, en tant que de besoin, la nature de la marchandise transportée telle qu’indiquée par l’opérateur de transport.

7.2. Situation du conducteur à l’égard de l’opérateur de transport

Le conducteur est exclusivement le préposé du sous-traitant qui assume la maîtrise totale et la responsabilité de l’exécution de la prestation dans le cadre des instructions données par l’opérateur de transport.

Ces instructions données par l’opérateur de transport au conducteur du sous-traitant doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que des temps de conduite et de repos, conformément aux dispositions des articles L. 3312-1, L. 3312-2 et R. 3312-34 à D. 3312-65 du code des transports. Les manquements qui sont imputables à l’opérateur de transport engagent sa responsabilité.

L’opérateur de transport ne donne pas d’instructions directement au conducteur du sous-traitant, sauf si l’exécution des prestations l’exige. Dans ce cas exceptionnel, l’opérateur de transport peut être amené à donner des instructions ponctuelles au conducteur du sous-traitant, sans remettre en cause le lien de subordination juridique du conducteur au sous-traitant.

7.3. Obligations en matière de sécurité

L’ensemble du personnel du sous-traitant se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement ou de déchargement de l’opérateur de transport ainsi que sur tous les sites sur lesquels il réalise des prestations, conformément aux articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail, à condition que le sous-traitant ait été informé et ait pris connaissance desdits protocoles.

Plus généralement, le personnel du sous-traitant respecte les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.

En cas de constat de comportement du préposé du sous-traitant pouvant entraîner un risque pour la sécurité des biens et des personnes, l’opérateur de transport en informe immédiatement le sous-traitant.

Le sous-traitant s’engage également à ce que son personnel de conduite porte les équipements de protection individuelle nécessaires. En cas de non-respect de cette disposition, l’opérateur de transport peut refuser l’accès à son site au personnel du sous-traitant.

Article 8

Prix des prestations effectuées par le sous-traitant

8.1. Le sous-traitant calcule ses coûts et détermine le prix des prestations demandées qu’il porte à la connaissance de l’opérateur de transport.

Le prix des prestations est négocié au moment de la conclusion du contrat.

8.2. Les prix initialement convenus peuvent être renégociés à la demande de l’une ou l’autre des parties, et au moins chaque année à la date anniversaire du contrat.

En cas de circonstances modifiant l’équilibre économique de contrat (perte d’un client ou d’une partie des prestations et du volume confiés, etc.), les parties conviennent de renégocier le contrat et ses conditions tarifaires.

A défaut d’accord, chacune des parties a la possibilité de mettre fin au contrat sous réserve de respecter les dispositions de l’article 14.2.

Article 9

Obligations de loyauté, de non-démarchage et de confidentialité

9.1. Chaque partie est tenue à une obligation générale de loyauté.

9.2. Pendant les relations contractuelles et douze mois après leur cessation, le sous-traitant s’engage à ne pas démarcher les clients de l’opérateur de transport au titre des prestations confiées.

9.3. Pendant la durée de leurs relations, l’opérateur de transport et le sous-traitant sont astreints à une obligation de confidentialité relative à l’ensemble des documents et informations échangés dans le cadre contractuel.

9.4. L’inobservation de ces obligations constitue un manquement grave de nature à justifier la rupture immédiate des relations contractuelles, sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions du II de l’article 14.4.

Article 10

Responsabilité

10.1. Le sous-traitant répond des pertes, des avaries aux marchandises et des retards qui lui sont imputables conformément au code de commerce et indemnise le préjudice dans les limites et selon les modalités des autres contrats types de transport.

10.2. Le sous-traitant est responsable des dommages et pertes des moyens matériels et équipements mis à sa disposition par l’opérateur de transport. L’indemnisation se fait au profit de l’opérateur de transport selon les règles du droit commun.

Article 11

Assurances

11.1. Assurance automobile

Le sous-traitant souscrit une assurance automobile contre les risques de circulation sur la voie publique conformément à la réglementation en vigueur.

11.2. Incendie et vol du véhicule

Le sous-traitant fait son affaire personnelle de la couverture des risques d’incendie et de vol du véhicule.

Le cas échéant et sur demande expresse de l’opérateur de transport, le sous-traitant assure l’ensemble des matériels confiés par l’opérateur de transport.

11.3. Assurance responsabilité

Le sous-traitant souscrit une assurance responsabilité civile du chef d’entreprise ainsi qu’une assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et professionnelle, notamment les marchandises qui lui sont confiées au moins à hauteur des montants applicables dans le cadre des contrats types en vigueur ou de conventions particulières.

11.4. Le sous-traitant fournit une attestation relative aux assurances souscrites lors de la conclusion du contrat et à tout moment à la demande de l’opérateur.

Article 12

Facturation

12.1. Le transporteur sous-traitant établit mensuellement une facture récapitulative et l’adresse à l’opérateur de transport dès que possible. La facture fait référence aux prix convenus et aux services effectivement rendus.

12.2. Toutefois, si le sous-traitant et l’opérateur de transport ont fait le choix exprès de la pré-facturation, l’opérateur de transport remet mensuellement au sous-traitant par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données, un état récapitulatif des opérations qui lui sont confiées. Le prix convenu entre les parties apparaît pour chaque opération.

Le sous-traitant vérifie le bien-fondé et l’exactitude des éléments indiqués sur l’état récapitulatif et leur concordance avec les documents de transport entre ses mains.

En cas de désaccord sur les éléments figurant sur l’état récapitulatif fourni par l’opérateur de transport, le sous- traitant peut modifier la pré-facturation en fournissant les éléments en sa possession qui établissent le bien-fondé des opérations réellement effectuées.

12.3. Dans tous les cas, le transporteur sous-traitant demeure libre de décider de sa méthode de facturation au vu des éléments dont il dispose.

Article 13

Modalités de paiement

13.1. Le paiement du prix de transport, ainsi qu’éventuellement celui des prestations annexes rendues, est exigible sur présentation de la facture, au lieu d’émission de cette dernière, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission.

13.2. La facture du sous-traitant fait apparaître le montant des charges de carburant supportées pour la réalisation des opérations de transport qui lui ont été confiées.

13.3. En aucun cas, le sous-traitant ne supporte les conséquences d’une défaillance ou d’un retard de paiement de l’un des clients de l’opérateur de transport.

13.4. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport et des éventuelles prestations annexes rendues est strictement interdite.

13.5. En cas de perte ou d’avarie partielle ou totale de la marchandise dont il est tenu pour responsable, le sous- traitant se voit régler le prix de la prestation qu’il a effectuée, sous réserve qu’il règle intégralement l’indemnité correspondante.

13.6. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalant à cinq fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (40 euros) conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

13.7. La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêts des pénalités de retard, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de compensation pour frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture du sous-traitant.

13.8. Le non-paiement non justifié total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme. Ce manquement autorise le sous-traitant à rompre immédiatement le contrat en cours 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet et sans que l’opérateur de transport puisse lui réclamer une quelconque indemnité.

Article 14

Durée du contrat de sous-traitance, reconduction et résiliation

14.1. Le contrat de sous-traitance est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.

14.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit :

a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;

b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;

c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;

d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.

14.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du contrat.

14.4. I. – En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations contractuelles, et à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie peut mettre fin au contrat de sous-traitance, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

II. – Les manquements visés aux articles 3.3, 3ᵉ paragraphes 5.4 et 9.4 donnent lieu à résolution du contrat sans mise en demeure préalable. 


ANNEXE II – COMMENTAIRES DES ARTICLES
Créée par la décision du 22 juillet 2019

1 – Rappel sur la notion de contrat-type et son application à la sous-traitance

Les contrats types s’appliquent de plein droit à défaut de convention écrite sur l’ensemble ou certaines des matières mentionnées à l’article L. 1432-2 du code des transports ou lorsqu’elle est incomplète ou nulle en tout ou partie.

Le déplacement de la marchandise peut conduire dans certains cas au recours à un sous-traitant conformément au contrat conclu entre l’opérateur de transport et son donneur d’ordre.

C’est pourquoi le contrat type sous-traitance a pour objet de régir les relations commerciales entre un opérateur de transport et un transporteur public, le sous-traitant, dans la mesure où leurs relations ont une certaine permanence ou continuité, ce qui exclut les contrats occasionnels « à la demande » dits « spots » dont une définition est introduite dans l’article 1.3. Il ne se substitue pas aux contrats types conclus avant la publication du décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019

Ce contrat type ne concerne pas la location d'un véhicule industriel avec conducteur qui lie un locataire (commerçant, industriel, particulier, transporteur public ou pour compte propre) et un loueur de véhicule avec conducteur.

L’une des difficultés récurrentes est la qualification du « tractionnaire » qui est un transporteur assurant avec son véhicule moteur le déplacement de la marchandise. Le terme tractionnaire est employé par les professionnels mais inconnu du droit. En l’absence de définition légale, les juridictions y voient un transporteur susceptible d’entrer dans le champ du contrat type sous-traitance lorsque les remises sont régulières et significatives.

Par exception, lorsqu’il y a exclusivité, absence de maîtrise des opérations de transport et rémunération duale, le contrat est un contrat de location avec conducteur (cf. article D. 3223-1 du code des transports).

L’intitulé du contrat ne liant pas le juge, les parties doivent veiller à ce que la convention et ses conditions soient clairement déterminées.

Ce contrat type ne s’applique également pas aux relations entre une coopérative d’entreprises de transport et ses coopérateurs.

Il ne s’applique pas davantage aux transitaires qui ne sont que de simples mandataires dont le rôle est l’accomplissement d’actes juridiques effectués pour le compte et au nom de l’expéditeur, du destinataire ou du commissionnaire.

Le contrat type applicable aux transporteurs publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants, comme tous les contrats types, est un document de valeur commerciale dont les clauses s’appliquent entre les parties dès lors que celles-ci n’ont pas convenu, par tous moyens, de dispositions différentes.

Le contrat type de sous-traitance comporte des clauses de natures distinctes :

a) certaines clauses à vocation pédagogique concernant la réglementation existante ;

b) d’autres clauses, en particulier celles prévues par l’article 4.2., peuvent être complétées par desdispositions résultant d’un accord entre les parties, par écrit ou tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données.

A cet effet, les parties peuvent se référer à la matrice de contrat figurant à l’annexe III, listant les différentes rubriques qui doivent être complétées.

2 – Sous-traitance et requalification des contrats

La sous-traitance, comme dans beaucoup d’autres domaines d’activité, est une pratique fréquente qui peut être justifiée pour des raisons diverses, dont la principale est sans doute qu’elle permet au secteur de garantir la souplesse et d’assurer la réactivité demandée par les clients.

Elle est ouverte aux transporteurs par l’article R. 3224-1 du code des transports.

La sous-traitance, fréquente et nécessaire, peut faire néanmoins l’objet de détournements.

C’est ainsi que certaines pratiques ont été relevées par les corps de contrôle et sanctionnées par les juridictions. Il a été ainsi jugé que, sous l’apparence d’un contrat commercial appelé de sous-traitance, la convention constituait un contrat de travail.

Il ne faut toutefois pas oublier qu’au regard des articles L. 132-4 à L. 132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport auquel est assimilé le transporteur contractuel au regard des responsabilités, est garant de son fait et de celui de ses substitués.

Par exemple, un défaut de traçabilité générateur de pertes, d’avaries ou d’un retard, pourrait conduire à retenir sa faute personnelle privative de ses limites d’indemnités si l’on y voyait un manquement à une obligation essentielle.

L’opérateur de transport se trouve ainsi exposé soit à l’indemnisation totale du préjudice quand il ne contrôle pas suffisamment l’exécution des prestations, soit à la requalification du contrat de transport en contrat de travail, au pénal ou au social, lorsqu’il les encadre trop.

En raison de ce double risque, le contrat type s’est employé à veiller à l’équilibre des relations.

On rappellera que lorsqu’elle est prononcée, la requalification peut entraîner :

a) en droit pénal, une condamnation pour délit de travail dissimulé ;

b) en droit du travail, l’attribution par les prud’hommes d’indemnités afférentes à la qualification decontrat de travail ;

c) en droit de la sécurité sociale, une procédure de redressement par l’Union de recouvrement descotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Les critères de cette requalification sont notamment :

a) une subordination juridique privant le sous-traitant de toute autonomie ;

b) une dépendance économique excessive confinant à la subordination juridique.Pour apprécier cette subordination, les agents des corps de contrôle et les magistrats se fondent sur l’analyse des clauses du contrat qui peuvent la caractériser.

Mais plus fondamentalement, quels que soient l’intitulé et le contenu du contrat, ils prennent en compte les faits leur permettant de déterminer la nature concrète des relations.

Le premier contrat type de sous-traitance a été publié en 2003 en prenant en compte et en éliminant les critères susceptibles de créer une situation de subordination juridique. Sa mise en œuvre a eu pour effet de diminuer considérablement le nombre des infractions relevées.

La version révisée du contrat type a pour but, en premier lieu, de donner au texte un caractère plus explicite permettant de mieux cibler la portée de certaines obligations des parties.

A l’usage, les professionnels ont souhaité une précision accrue. C’est l’objet d’un article 4 « Organisation du service » répondant aux besoins exprimés par ces professionnels.

Par ailleurs, certaines définitions ont été adaptées aux pratiques professionnelles actuelles.

De même, de nouvelles notions, comme l’obligation de loyauté, le non-démarchage, ont été introduites.

Enfin, les délais de préavis ont été alignés sur ceux prévus dans le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrats type spécifique, dit « contrat type général » approuvé par décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.

Article 1 - Objet du contrat et champ d’application

Les termes utilisés par l’ancien contrat type « remises régulières et significatives » ayant conduit par le passé des juridictions à exclure le contrat type au motif que l’opérateur remettait du fret mais sporadiquement ou en faible quantité, il était indispensable de l’expliciter en précisant que le « spot », terme utilisé par les professionnels et défini à l’article 1.3., est exclu du champ d’application du contrat type.

Article 2 - Définitions

2.1.2. Transporteur public principal (dit aussi transporteur contractuel)

La première version du contrat type n’évoquait que le transporteur public principal. Si elle était parlante, elle pouvait laisser entendre qu’il y avait des transporteurs successifs, ce qui n’était nullement le propos.

Aussi a-t-on ajouté l’expression « transporteur contractuel », juridiquement plus correcte, qui permet d’inclure expressément  le voiturier qui sous-traite, alors que  l’article 34 de la convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR)signée le 19 mai 1956 ne prévoit pas le cas de sous-traitance.

Elle permettra également aux juridictions, qui peinent à qualifier cet intervenant, de faire la part entre la commission de transport et l’affrètement.

Article 3

Tous les documents écrits échangés entre les parties préalablement à la conclusion du contrat et naturellement ceux établis ou fournis postérieurement doivent être conservés pour permettre de justifier de la nature exacte de la relation les engageant.

La durée de conservation de trois ans a été retenue par analogie à celle imposée par la sécurité sociale ou l'administration fiscale.

Article 4 - Organisation du service

Article 4.2.

Garant de son substitué, l’opérateur de transport, en se gardant de toute immixtion, peut être amené à demander au sous-traitant de satisfaire à certaines demandes imposées par son donneur d’ordre dont les principales sont listées à l’article 4.2. et relatives à la sécurité des marchandises, à la traçabilité des envois ou au respect des instructions de son donneur d’ordre.

Ce dernier veut pouvoir « suivre » sa marchandise et intervenir, si besoin est, dans le déroulement de l’opération, la traçabilité étant un élément majeur sur le plan commercial. Plus le produit transporté est « attrayant » ou « sensible », plus l’obligation d’équiper les véhicules de matériel de sécurité pour le protéger est imposée par le propriétaire de la marchandise.

La demande formulée par l’opérateur de transport au sous-traitant de mettre son ou ses véhicules, ainsi que la tenue de ses conducteurs, à ses couleurs, afin d’en faciliter l’identification, trouve sa source dans la sécurisation du fret. Or il s’agit là d’un critère déterminant retenu pour caractériser la dépendance économique et juridique de nature à conduire à une requalification.

C’est pourquoi il est indispensable qu’une attention toute particulière soit apportée à la rédaction de la clause pour, d’une part, préciser la contrepartie financière accordée au sous-traitant, et, d’autre part, prévoir la prise en charge des frais de remise en état du ou des véhicules en fin de contrat.

Enfin, concernant la question du scannage, la jurisprudence considère qu’il ne constitue pas une prestation annexe.

Article 5 – Droits et obligations du sous-traitant

Le contrat type ne comporte aucune clause d'exclusivité dans la relation opérateur de transport/soustraitant. En effet, si elle existait, cette clause constituerait l'un des critères majeurs de la requalification.

Il est en effet indispensable, pour permettre des relations commerciales normales, que le contrat précise l’absence d’exclusivité. A défaut, le transporteur sous-traitant, dépendant d’un unique donneur d’ordre, se trouverait dans une situation d'insécurité en cas de résiliation du contrat ou de modification de ses conditions d’exécution.

Article 5.6.

En cas de manquement aux obligations contractuelles, les pénalités prévues doivent être proportionnées aux manquements observés ; disproportionnées, elles pourraient caractériser une situation de dépendance juridique à l'égard de l'opérateur de transport.

Pour satisfaire notamment la demande des clients et pour des raisons de traçabilité et de qualité, il est indispensable que l'opérateur de transport, en relation directe avec le client, soit informé sans délai de tout incident affectant le déplacement des marchandises.

Le sous-traitant est ainsi tenu de lui rendre compte sans que cette obligation, qui procède de l’exécution loyale du contrat, puisse caractériser un lien hiérarchique.

Article 5.11.

L'opérateur de transport pourra être poursuivi pénalement, en application de l’article R. 121-5 du code de la route, pour avoir, en connaissance de cause, donné au transporteur des instructions incompatibles avec le respect :

a) Des réglementations relatives aux durées de travail et de conduite des conducteurs ;

b) Des dispositions du code de la route relatives aux limites de poids et de vitesse.

Article 6 – Mise à disposition de matériel électronique ou informatique

Cette clause se justifie par les moyens de plus en plus informatisés de transmission de l'information mis en œuvre dans le secteur des transports.

Le client demande, exige même maintenant, d'être tenu informé en temps réel du processus de livraison de ses marchandises ; pour ce faire, l'opérateur de transport peut être amené à demander à son sous-traitant de s'équiper de moyens informatiques compatibles avec ceux qu'il utilise lui-même et permettant une remontée de l'information.

Article 7 – Obligations du sous-traitant à l’égard de son personnel de conduite

Article 7.2. Situation du conducteur à l'égard de l'opérateur de transport

Salarié du sous-traitant, le conducteur n'est en aucune façon celui de l’opérateur de transport. C'est là une différence essentielle avec le contrat de location avec conducteur où il devient préposé du locataire pour les opérations de transport.

Si l'opérateur de transport donne directement des consignes au conducteur, il prendrait le risque de matérialiser une relation hiérarchique de nature à justifier la requalification du contrat.

Il ne faut cependant pas oublier que la requalification est susceptible d’intervenir même si le conducteur est légalement salarié du sous-traitant, les juridictions et les corps de contrôle se fondant sur les faits.

La présence de conducteurs dans les locaux de l'opérateur de transport, sur les quais de ce dernier, se justifie par la bonne exécution du contrat.

7.3. Obligations en matière de sécurité

Il appartient au donneur d’ordre de communiquer au sous-traitant conformément à la réglementation, le protocole de sécurité que le conducteur devra respecter sur les lieux de chargement et de déchargement.

Le conducteur devra également observer, le cas échéant, toute mesure de sécurité en vigueur dans les établissements où il sera appelé à se rendre. En revanche il n'est pas tenu par le règlement intérieur de ces établissements et notamment ceux de l'opérateur de transport.

Article 8 – Prix des prestations effectuées par le sous-traitant

Le sous-traitant doit être en mesure de calculer ses coûts permettant de déterminer ses prix.

Le sous-traitant et l'opérateur de transport doivent donc négocier réellement leurs tarifs ; à défaut, le sous-traitant se placerait en situation de dépendance à l'égard de l'opérateur de transport.

Article 8.2.

La clause de révision de prix en cas de variation significative de facteurs externes à l'entreprise de transport figure dans tous les contrats types de transport. Il est donc logique que le sous-traitant puisse s’en prévaloir dans ses relations avec son donneur d’ordre.

Toujours dans le respect de l'équilibre du contrat, le sous-traitant doit facturer à l'opérateur de transport toute prestation non prévue initialement qu'il est amené à effectuer pour accomplir sa mission ; entreprise indépendante, le sous-traitant n'a pas à subir les conséquences de contraintes non prévues dans le contrat conclu avec l'opérateur de transport.

La question du minimum garanti s’est avérée délicate dès la rédaction du premier contrat type, car il était impossible de fixer un montant (10% ou autre) compte tenu de la diversité des situations.

C’est pourquoi le texte s’en était remis à la convention des parties qui devait déterminer les modalités de calcul de la rémunération due lorsqu’il n’était pas atteint.

S’y sont ajoutées deux autres difficultés :

Afin d’éviter ces aléas, l’actuelle rédaction a jugé sage de ne pas reprendre la formule, les parties demeurant libres de s’engager sur tel volume de prestations.

Article 10 – Responsabilité

Article 10.2.

La caractéristique fondamentale qui distingue le transporteur d'autres prestataires de service est la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en cas d’avaries, pertes et retards affectant les marchandises.

De même, emprunteur du matériel confié, le sous-traitant est tenu de veiller à sa conservation et tenu de la restituer (articles 1875 et 1880 du code civil)

A défaut, sa responsabilité contractuelle pourrait être engagée durant cinq ans avec entière indemnisation du préjudice de l’opérateur.

Article 11 – Assurances

Article 11-3. Assurance responsabilité

La responsabilité qu'assume le sous-traitant en tant que transporteur l'oblige à souscrire, auprès d'un assureur de son choix, les assurances propres à couvrir cette responsabilité commerciale. Article 12 – Facturation

Article 12.1.

Il appartient au sous-traitant d'établir et d'adresser les factures de ses prestations à l'opérateur de transport. Ce dernier ne saurait se substituer au sous-traitant pour établir en ses lieux et place sa facturation. Si tel était le cas, cette pratique dénoterait
une confusion des services administratifs des deux entreprises propres à étayer une demande de requalification.

Si l'opérateur peut communiquer au sous-traitant les informations qu'il détient sur les prestations rendues pendant la période de facturation en cause, ce dernier doit, avant de les prendre en compte, s'assurer de leur bien-fondé.

Article 12.3.

Les juridictions subordonnent souvent l’exercice de l’action directe à la preuve du prix convenu avec l’expéditeur.

Lorsqu’intervient un commissionnaire de transport ou un affréteur, cette preuve peut être difficile à rapporter, raison pour laquelle la communication des éléments de facturation par l’opérateur, loin de constituer une immixtion, peut s’avérer salvatrice pour le sous-traitant.

Article 13 - Modalités de paiement

Les frais de transport sont payables à réception de facture. Tout autre délai de règlement convenu entre les parties ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard donne lieu, de plein droit, au paiement d'une pénalité de retard.

Article 13.3.

L’alinéa rappelle un principe général : en aucun cas la rémunération des prestations ou des services rendus par le sous-traitant ne saurait dépendre des conditions dans lesquelles intervient le paiement par le client, à l'opérateur de transport, des frais de transport.

Article 13.8.

Le sous-traitant, indépendant de l'opérateur de transport, ne saurait subir les conséquences des difficultés financières de ce dernier.

Article 14 - Durée du contrat de sous-traitance, reconduction et résiliation

Le préavis du contrat type sous-traitance, seul alors à prévoir un délai de prévenance a joué un rôle important dans l’abondant contentieux de la rupture de contrat.

En effet, le II de l’article L. 442-1 du code de commerce s’en remettant aux usages du commerce et aux accords professionnels inexistants en transport, il a servi de référent et s’est même étendu aux relations entre chargeurs et transports ou loueurs et locataire.

Exception faite du contrat type général issu du décret du 31 mars 2017 qui l’a augmenté, le préavis était plafonné à 3 mois pour une relation d’un an et plus. L’accroissement du délai est ainsi de nature à rasséréner les professionnels et les juges qui le trouvaient trop mince.

Il est important de rappeler qu’une baisse de remises s’analyse en rupture nécessitant un préavis.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ayant modifié les dispositions du code civil, notamment en ce qui concerne la résolution du contrat (articles 1224 à 1226), l’article 14.4 du contrat type a été mis en conformité.

Intitulé « clause résolutoire » (faculté de mettre fin au contrat sans recours au juge en cas de manquements graves ou répétés), il précise, dans un premier paragraphe, que la mise en demeure à laquelle il est fait allusion doit expressément viser la clause résolutoire sous peine d’inefficacité. Le second paragraphe traite des situations imposant une résolution immédiate (par exemple, fourniture de faux documents, violation d’une interdiction de sous-traiter, manquement à l’obligation de loyauté etc.) qui, compte tenu de l’urgence, dispensent de mise en demeure.

Il est rappelé qu’en dehors de ce cas t la partie qui met unilatéralement fin au contrat agit à ses risques et périls, s’exposant à ce que la résolution soit considérée comme brutale avec des dommages et intérêts parfois substantiels.

Le contrat type étant supplétif, rien n’empêche les parties d’ajouter d’autres manquements graves ou de stipuler qu’en raison de l’urgence, la résolution intervient de plein droit.

ANNEXE III - MATRICE
Créée par la décision du 22 juillet 2019
 
Ce document est un formulaire proposé à titre d’exemple aux opérateurs de transport et aux soustraitants soucieux de contracter équitablement dans le respect du contrat type. Il peut être complété, si besoin est, en fonction des accords passés entre les parties.
 
Sommaire
 
1°) – Objet du contrat.

2°) – Nature et volume des prestations demandées.

3°) – Moyens matériels.

4°) – Personnels de conduite.

5°) – Pénalités.

6°) – Norme d’exploitation.

7°) – Prix.

8°) – Facturation.

9°) – Durée du contrat.

10°) – Dispositions diverses.

Relation commerciale de sous-traitance de transport routier de marchandises
 
Ce contrat est établi en conformité avec le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers sous-traitants fixé par l’annexe à l’article D. 3224-3 du code des transports.
Les clauses non contraires des contrats-types dans cette matrice s’appliquent.

ENTRE

Nom ou dénomination sociale………………………                                                                    
Demeurant ………………………….                                                                                                   
Téléphone…………………………………………Fax : ………………………..
Adresse e-mail : ………………………………………………………………….
Inscrit au registre des transporteurs et des loueurs de la région…………………..
et (ou) au registre de commissionnaires de transport de la région………………..
Numéro SIREN…………………………………………………………………..
Représenté par
Monsieur ou Madame …………………………………………………………...
Exerçant les fonctions de………………………………………………………….
ci-après dénommé « l’opérateur de transport »
 
ET
 
Nom ou dénomination sociale……………………………………………………
Demeurant……………………………………………………………………….
Téléphone……………………………………………
Fax : …………………....
Adresse e-mail……….......................................................................................
Inscrit au registre des transporteurs et des loueurs de la région…………………..
Numéro SIREN…………………………………………………………………..
Représenté par
Monsieur (ou Madame) …………………………………………………………...
Exerçant les fonctions de………………………………………………………….         
ci-après dénommé « le sous-traitant »
 
IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
 
 Article 1   er – Objet du contrat ».
 
Le présent contrat a pour objet de définir la nature et le volume des prestations que l’opérateur de transport confie de façon régulière et significative au sous-traitant et de fixer les conditions dans lesquelles ces opérations sont exécutées.
 
Article 2 – Nature et volume des prestations demandées.

2.1. – Nature des prestations

Nature des marchandises : ……………………………………………………….
L’opérateur de transport informe le sous-traitant des changements dans la nature des marchandises transportées lorsque celles-ci font l’objet d’une réglementation particulière.
Secteur géographique d’intervention du sous-traitant……………………………
 
Prestations annexes convenues, comme la palettisation, le filmage, l’empotage, etc.

2.2. – Volume des prestations

Le volume indicatif    des opérations de transport confiées au sous-traitant s’élève à………………………………………………………………………….
(exprimé soit en chiffres d’affaires, soit en nombre de tournées, soit en nombres de positions, soit en nombre de jours de travail par mois, ou autre, etc.).
 
Le chiffre d’affaires à titre indicatif  minimum sur lequel l’opérateur de transport s’engage envers le sous-traitant s’élève approximativement à……     €.

3. – Les normes de qualité demandées par l’opérateur pour la réalisation des prestations
 
A définir, si besoin est selon les accords passés.
 
Article 3 – Moyens matériels.
 
3.1. – Caractéristiques du ou des véhicules demandés par l’opérateur de transport.
Carrosserie (à compléter si nécessaire).
Poids total roulant autorisé (PTRA) ou poids total autorisé en charge (PTAC) (à compléter si nécessaire).
Charge utile minimale (à compléter si nécessaire).
Volume utile minimum (à compléter si nécessaire).
Affectation d’un ou plusieurs véhicules (à compléter si nécessaire)
Aménagements spéciaux : OUI □ – NON □
Description………………………………………………………………………
Couverts par le ou les titres suivants :
Licence communautaire n°……………………………………………………….
Licence de transport intérieur n°………………………………………………….
 
3.2. – Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou sur les véhicules :
NON □ OUI □
 
Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l’opérateur de transport (ou celles de l’entreprise………………….. cliente de l’opérateur de transport). Les frais de la mise aux marques et couleurs sont pris en charge par l’opérateur de transport. De même, les frais de retour à l’état initial au terme du contrat sont pris en charge par l’opérateur de transport, sauf convention contraire (à déterminer).
 
En cas de rupture anticipée du contrat, les frais de retour à l’état initial sont supportés par les parties selon leur degré de responsabilité.
 
3.3. – Etat du ou des véhicules.
 
Le ou les véhicules sont en bon état de marche et de présentation et sont conformes aux réglementations en vigueur.
Ils sont adaptés aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement.

3.4. – Remplacement du ou des véhicules
 
Le transporteur public routier « sous-traitant » maintient le ou les véhicules ci-dessus désignés en bon état de fonctionnement et pourvoit à leur remplacement aux conditions identiques au cas où ceux-ci seraient définitivement hors d’état de circuler.
 
En cas d’indisponibilité provisoire du ou des cas véhicules, leur remplacement se fait dans les conditions techniques répondant à la nature du trafic traité.
 
3.5. – Matériels informatiques et logiciels, ainsi que les modalités d’exécution.
 
L’opérateur de transport met à la disposition du sous-traitant, sans contrepartie pécuniaire, les matériels informatiques et les logiciels permettant d’assurer la continuité de la circulation des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat répondant aux caractéristiques suivantes :
………………………………
 
Le sous-traitant assure ces matériels informatiques et les logiciels permettant d’assurer la continuité de la circulation des informations contre les risques de vol, d’incendie ou de détérioration.
 
En cas de résiliation du présent contrat, le sous-traitant restitue les matériels et les logiciels en l’état sans qu’aucune indemnité pour vétusté ou dépréciation ne lui soit réclamée.
 
Il demeure responsable de leur bon fonctionnement jusqu’à leur restitution.

A cet effet, en cas de panne ou de dysfonctionnement, le sous-traitant en informe immédiatement l’opérateur de transport qui en assure la remise en état ou le remplacement.

3.6. – Traçabilité de la marchandise et sécurité des conducteurs du sous-traitant
 
Afin d’assurer la traçabilité de la marchandise et la sécurité du ou des conducteurs, ainsi que celle du ou des véhicules du sous-traitant, l’opérateur de transport met à la disposition de ce dernier, sans contrepartie pécuniaire, les matériels adéquats. Ces matériels répondent aux caractéristiques suivantes : matériel électronique de localisation et d’alarme de type GPS, etc.
 
Le sous-traitant assure ces matériels contre les risques de vol, incendie ou détérioration. En cas de résiliation de présent contrat ou lors de la cessation de ce dernier, le sous-traitant restitue lesdits matériels en l’état sans qu’aucune indemnité pour vétusté ou dépréciation ne lui soit réclamée.
 
Il demeure responsable de leur bon fonctionnement jusqu’à leur restitution. A cet effet, en cas de panne ou de tout autre dysfonctionnement, il en informe immédiatement l’opérateur de transport qui en assure la remise en état ou le remplacement.

Article 4 – Personnel de conduite
 
Le sous-traitant affecte à la conduite du ou de chacun des véhicules susvisés le ou les conducteurs librement choisis par lui-même et dans le choix desquels l’opérateur de transport ne peut intervenir.

Article 5 – Pénalités

Sauf faculté pour l’une des parties de mettre en demeure l’autre de se conformer au présent contrat et de le résilier en cas de manquements graves ou répétés notamment aux règles de qualité, les parties conviennent de ne prévoir aucune pénalité pécuniaire, de quelque nature et quelque importance soient-elles, pour les manquements dont elles pourraient être à l’origine au cours de l’exécution du présent contrat.

Article 6 – Normes d’exploitation

Les normes d’exploitation déterminées par l’opérateur de transport qui seraient contraires aux dispositions du présent contrat ou à celles du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des transporteurs publics « sous-traitants » sont nulles et sans effet et sont inopposables au sous-traitant.

Article 7 - Prix

7.1. Détermination du prix
 
Le prix de transport est fixé comme suit selon l’une et/ou l’autre des formules suivantes :

7.2. – Révision des prix

Le prix et le chiffre d’affaires garanti sont renégociés chaque année à la date anniversaire de la conclusion du présent contrat selon les modalités suivantes……….

Article 8 – Facturation et modalités de paiement

Le sous-traitant établit une facture (hebdomadaire, décadaire, bimensuelle, mensuelle ou autre).

Le paiement est exigible selon les modalités de l’article 13 du contrat type de sous-traitance, fixé à l’annexe IX à la troisième partie réglementaire du code des transports.

Tout retard de paiement conforme entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure, selon les dispositions de l’article 13 mentionné cidessus.

Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte sans formalité déchéance du terme de toutes les sommes dues et entraîne, sans mise en demeure, leur exigibilité immédiate. Ce manquement autorise le sous-traitant à rompre immédiatement sans préavis le contrat en cours et sans que l’opérateur de transport puisse lui réclamer une quelconque indemnité.

En cas de perte ou d’avarie totales ou partielles de la marchandise dont il est tenu pour responsable, le sous-traitant a droit au paiement du prix de la prestation qu’il a effectuée sous réserve qu’il règle l’indemnité correspondante.

Article 9 – Durée du contrat

Variante 1 : Contrat à durée déterminée. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de………. dont l’exécution commence le………..et dont le terme est fixé au………...

Variante 2 : Contrat à durée indéterminée. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée dont l’exécution commence le…………..

Qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, le présent contrat peut être résilié, selon les dispositions de l’article 14 du contrat type de sous-traitance, qui détermine les conditions de résiliation et le préavis à respecter.

Article 10 – Dispositions diverses

L’opérateur de transport et le sous-traitant conviennent que les dispositions suivantes contenues dans le contrat type applicables aux transports publics routiers exécutées par des transporteurs publics routiers sous-traitants s’imposent à eux.

10.1. – Assurances du (ou des) véhicule(s).

Le sous-traitant assure le (s) véhicule (s) contre tous les risques afférents à la circulation automobile.

10.2. Assurance vol et incendie.

L’opérateur de transport assure contre le vol et l’incendie les matériels ou les engins tractés lui appartenant.

10. 3. Responsabilité à l’égard des marchandises transportées.

Le sous-traitant répond à l’égard de l’opérateur de transports des avaries, des pertes et des retards qui lui sont imputables dans les limites fixées par les contrats types en vigueur applicables aux transports qui lui sont confiés.

A cet effet, le sous-traitant souscrit une assurance couvrant cette responsabilité à l’égard des marchandises qui lui sont confiées. De même, le sous-traitant doit assurer les matériels, les logiciels, les dispositifs de traçabilité qui lui sont confiés par l’opérateur de transport.

Les parties ne procèdent à aucune imputation du montant des dommages allégués sur le prix des services rendus.

10.4. Assurance de responsabilité civile.

Le sous-traitant souscrit une assurance couvrant sa responsabilité de chef d’entreprise.

10.5. Frais supplémentaires

L’opérateur de transport prend à sa charge les frais supplémentaires que le sous-traitant engage avec son accord pour limiter les inconvénients résultant d’incidents survenus dans l’exécution des transports.


Fait à……………………………le………………………….     en deux exemplaires originaux.

Signature de l’opérateur de transport et signature du sous-traitant.

 
 

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