3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante
| Date de signature : | 28/06/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/07/2019 | Emetteur : | Ministère du Travail |
| Consolidée le : | Source : | JO du 6 juillet 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 07/07/2019 |
NOR: MTRT1916667A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/MTRT1916667A/jo/texte
Publics concernés : opérateurs, professionnels ou agents du ministère du travail participant à l'expérimentation des heaumes ventilés lors d'opérations de désamiantage.
Objet : définition des modalités de l'expérimentation portant sur les heaumes ventilés : utilisation à titre expérimental d'une catégorie d'équipement de protection individuelle autre que ceux définis dans l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
Notice : le présent arrêté modifie la durée de l'expérimentation prévue initialement par l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante en la portant à 24 mois compte tenu du délai nécessaire à la modification et fabrication du heaume ventilé permettant la réalisation des prélèvements à l'intérieur de l'équipement et à la réalisation des chantiers expérimentaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté est pris par application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail et étend les catégories prévues par l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail,
- Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-111 et R. 4412-113 ;
- Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
- Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
- Vu l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante ;
- Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée n° 2) en date du 28 juin 2019,
Arrête :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé, les mots : « 10 mois » sont remplacés par les mots : « 24 mois ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 6
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Source Légifrance