4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l'acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'active, à titre personnel, d'armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l'accomplissement du service
| Date de signature : | 03/07/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/07/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 6 juillet 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 07/07/2019 |
Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l'acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'active, à titre personnel, d'armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l'accomplissement du service
NOR: INTJ1718467A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/3/INTJ1718467A/jo/texte
NOR: INTJ1718467A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/3/INTJ1718467A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-2, R. 312-24, R. 344-1 et R. 345-1,
Arrêtent :
Article 1
Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de la catégorie B par les officiers et sous-officiers d'active de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur sont délivrées par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Article 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Source Légifrance