4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense
| Date de signature : | 03/07/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/07/2019 | Emetteur : | Ministère des Armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 juillet 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/07/2019 |
Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense
NOR: ARMD1919335A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/3/ARMD1919335A/jo/texte
NOR: ARMD1919335A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/3/ARMD1919335A/jo/texte
La ministre des armées,
- Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et R. 2331-2 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-2 et R. 311-3 ;
- Vu l'arrêté du 1er août 2017 relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2 ;
- Vu la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction du développement international) ;
- Vu l'avis de la commission technique en date du 2 juillet 2019 n° DGA01D19030489 DI/SPEM/SDGPC/BRSI,
Arrête :
Article 1
En application de l'article R. 2331-2 du code de défense, sont classés :
- en catégorie A2§4° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : le lanceur de balle de défense KANN 44 de la société REDCORE ;
- en catégorie A2§5° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : la munition MAT 44 de la société REDCORE.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle,
M.-A. Proust
Source Légifrance