Date de signature : | 09/07/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 12/07/2019 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
Consolidée le : | Source : | JO du 12 juillet 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 13/07/2019 |
Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution d'électricité.
Objet : évolution des prescriptions de l'arrêté technique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à faire évoluer les prescriptions techniques de la résistance des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Références : le présent modifie l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Article 1
L'article 13 de l'arrêté du 17 mai 2001 susnommé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
I. - Au onzième alinéa, après les mots : « à considérer » sont insérées les dispositions : « pour les lignes aériennes haute tension » ;
II. - Au douzième alinéa, les mots : « et sur les lignes aériennes HT » sont supprimés ;
III. - Au vingtième alinéa, les mots : « BT et » sont supprimés ;
IV. - Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « , sur les lignes aériennes HT » sont supprimés.
Article 3
Le vingt-sixième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour les lignes aériennes BT, les pressions à adopter sont celles des lignes HT prévues au § 2 1° multipliées par :
« - 0,625 en Zone de Vent Normal pour l'hypothèse A ;
« - 0,75 en Zone de Vent Fort pour l'hypothèse A ;
« - 0,75 pour l'hypothèse B.
« Dans la zone à haute pression de vent, les pressions à considérer sont les mêmes que dans la zone de vent fort. »
Article 4
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2019.
François de Rugy
Source Légifrance