Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

Date de signature :09/07/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/07/2019 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 12 juillet 2019
Date d'entrée en vigueur :13/07/2019
Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique


NOR: TRER1916231A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/9/TRER1916231A/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution d'électricité.

Objet : évolution des prescriptions de l'arrêté technique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté vise à faire évoluer les prescriptions techniques de la résistance des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.

Références : le présent modifie l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,


Arrête :

Article 1

L'article 13 de l'arrêté du 17 mai 2001 susnommé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

I. - Au onzième alinéa, après les mots : « à considérer » sont insérées les dispositions : « pour les lignes aériennes haute tension » ;
II. - Au douzième alinéa, les mots : « et sur les lignes aériennes HT » sont supprimés ;
III. - Au vingtième alinéa, les mots : « BT et » sont supprimés ;
IV. - Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « , sur les lignes aériennes HT » sont supprimés.

Article 3

Le vingt-sixième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour les lignes aériennes BT, les pressions à adopter sont celles des lignes HT prévues au § 2 1° multipliées par :
« - 0,625 en Zone de Vent Normal pour l'hypothèse A ;
« - 0,75 en Zone de Vent Fort pour l'hypothèse A ;
« - 0,75 pour l'hypothèse B.
« Dans la zone à haute pression de vent, les pressions à considérer sont les mêmes que dans la zone de vent fort. »

Article 4

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2019.

François de Rugy

Source Légifrance