Règlement délégué (UE) 2019/1188 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs

Date de signature :14/03/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/07/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L187 du 12 juillet 2019
Date d'entrée en vigueur :01/08/2019

Règlement délégué (UE) 2019/1188 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs 


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE, (1) La norme européenne EN 13561 concernant les stores et auvents extérieurs a été adoptée initialement par le Comité européen de normalisation (CEN) en 2004 et modifiée en 2008. Elle contient quatre classes de performance pour les stores et auvents extérieurs, notamment en fonction de la résistance de ces produits à la charge du vent.

(2) Les classes établies dans la norme EN 13561 ne suffisent pas pour couvrir l'ensemble des produits actuellement disponibles sur le marché. Les produits les plus récents présentent une résistance plus élevée à la charge du vent qu'auparavant. L'utilisation des classes existantes pourrait entraîner, dans certains cas, des problèmes de sécurité en rapport avec la fixation des produits.

(3) Il est donc nécessaire d'ajouter trois classes de performance supplémentaires pour la résistance à la charge du vent à la classification incluse dans la norme EN 13561. Il est également nécessaire de différencier l'utilisation des classes entre les sous-familles des produits couverts par cette norme, en particulier pour les auvents à bras repliable, pour les stores extérieurs avec toile coulissant dans des rails de guidage latéraux et pour les auvents de pergola.

(4) Selon l'article 27 du règlement (UE) n°305/2011, les classes de performance relatives à la caractéristique essentielle des produits de construction peuvent être établies soit par la Commission, soit par un organisme européen de normalisation sur la base d'un mandat révisé délivré par la Commission. Compte tenu de la nécessité d'établir des classes de performance supplémentaires dès que possible, les nouvelles classes de performance devraient être établies par la Commission. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, dudit règlement, ces classes doivent être utilisées dans des normes harmonisées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent sont établies pour les stores et auvents extérieurs, comme défini dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 


(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER