Loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

NOR: EAEJ1813021L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/12/EAEJ1813021L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/12/2019-729/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 2019.

Par le Président de la République :
Emmanuel Macron

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-729.
Sénat :
Projet de loi n° 704 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Isabelle Raimond-Pavero, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 48 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 49 (2018-2019) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 8 novembre 2018 (TA n° 17, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1391 ;
Rapport de Mme Bérengère Poletti, au nom de la commission des affaires culturelles économiques étrangères finances lois de la défense, n° 1788 ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA n° 305).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source Légifrance

Date de signature :	12/07/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	13/07/2019	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JO du 13 juillet 2019
Date d'entrée en vigueur :	14/07/2019