2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
Arrêté du 5 juillet 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public
| Date de signature : | 05/07/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/07/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | 31/07/2019 | Source : | JO du 13 juillet 2019 |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/07/2019 |
Version consolidée au 31 juillet 2019
NOR: INTE1919348A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/5/INTE1919348A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur,
- Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 123-43 ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Article 1
Modifié par l’arrêté du 24 juillet 2019
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
POINT CONTROLES, SIREN n° 834 709 248, 1, allée Emile-Cohl, 77200 Torcy, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1619 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
- 1.1.3.a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.3.b : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3.a.
L'agrément est valable cinq ans.
Article 2
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc
Source Légifrance