Décision d'exécution (UE) 2019/1202 de la Commission du 12 juillet 2019 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l'appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil

Abrogée par la décision 2022/1668 du 28 septembre 2022

Version consolidée au 19 mai 2022

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l'annexe II de ladite directive.

(2) Par lettre BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92 du 12 décembre 1994, la Commission a adressé au CEN et au CENELEC une demande relative à l'élaboration et à la révision de normes harmonisées à l'appui de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/34/UE sans que soient modifiées les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées en son annexe II.

(3) En particulier, il a été demandé au CEN et au CENELEC d'élaborer une norme concernant la conception d'appareils destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives et les essais y relatifs — partie 0: exigences générales, comme indiqué dans le chapitre I.1 du programme de normalisation convenu entre le CEN, le CENELEC et la Commission et joint à la demande BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92. Il a également été demandé au CEN et au CENELEC de réviser les normes existantes afin de les aligner sur les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 94/9/CE.

(4) Sur la base de la demande BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92, le CENELEC a réexaminé la norme «EN 60079- 0:2012 + A11:2013 Atmosphères explosives — Partie 0: Matériel — Exigences générales [IEC 60079-0: 2011 (modifié) + IS1: 2013]». À la suite de ce réexamen, le CENELEC a présenté à la Commission la norme «EN IEC 60079-0:2018: Atmosphères explosives — Partie 0: Matériel — Exigences générales (IEC 60079-0:2017)».

(5) La Commission, conjointement avec le CENELEC, a évalué si la norme «EN IEC 60079-0:2018» élaborée par le CENELEC est conforme à la demande BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92.

(6) La norme «EN IEC 60079-0:2018» satisfait aux exigences qu'elle vise à couvrir et qui figurent à l'annexe II de la directive 2014/34/UE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne.

(7) La norme «EN IEC 60079-0:2018» remplace la norme «EN 60079-0:2012». Par conséquent, il convient de retirer la référence à cette norme du Journal officiel de l'Union européenne. Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour se préparer à l'application de la norme révisée, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence à la norme «EN 60079-0:2012».

(8)La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

(1)JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2)Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).
(3)Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1).

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Modifié par la décision n°2020/260 du 25 février 2020

Les références des normes harmonisées relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE et énumérées à l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2
Modifié par la décision n°2020/260 du 25 février 2020

Les références des normes harmonisées relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE et énumérées à l’annexe II de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à partir de la date précisée dans ladite annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2019.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

ANNEXES
Créées par la décision 2020/260 du 25 février 2020

ANNEXE I
Modifiée en dernier lieu par la décision 2022/784 du 17 mai 2022

No	Référence de la norme
1.	EN IEC 60079-0:2018, Atmosphères explosives - Partie 0: Matériel - Exigences générales (IEC 60079-0:2017)
2.	EN 1127-1:2019, Atmosphères explosives - Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion - Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie
3.	EN 15188:2020 Détermination de l’aptitude à l’auto-inflammation des accumulations de poussières
4	EN 13852-3:2021 Grues off-shore — Partie 3: Grues off-shore légères (potence off-shore) Note 1: Les références normatives visées au point 2 de la norme harmonisée EN IEC 60079-0:2018 s’entendent comme faites à la norme EN IEC 60079-0:2018 corrigée par la norme EN IEC 60079-0:2018/AC:2020-02 Note 2: Les références normatives visées au point 2 de la norme harmonisée EN ISO 80079-36:2016 s’entendent comme suit: EN ISO 80079-36:2016 corrigée par la norme EN ISO 80079-36:2016/AC:2019 Restriction: la présente publication ne couvre pas la partie suivante de la norme: colonne “Remarques/Notes” du tableau ZB.1

5.	EN 13012:2021 Stations-service — Construction et performance des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant
6.	EN 13617-1:2021 Stations-service — Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée
7.	EN 13617-2:2021 Stations-service — Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburants
8.	EN 13617-3:2021 Stations-service — Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité
9.	EN 13617-4:2021 Stations-service — Partie 4: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords tournants utilisés sur les pompes et distributeurs de carburant»

10.

EN 13760:2021

Équipements pour GPL et leurs accessoires - Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds - Pistolet: conditions d’essais et dimensions

11.

EN 14373:2021

Systèmes de suppression d’explosion»

ANNEXE II
Modifiée en dernier lieu par la décision 2022/784 du 17 mai 2022

No	Référence de la norme	Date du retrait
1.	EN 60079-0:2012 + A11:2013, Atmosphères explosives - Partie 0: Matériel - Exigences générales (IEC 60079-0:2011 modifiée + IS1:2013)	6 juillet 2021
2.	EN 1127-1:2011, Atmosphères explosives – Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion – Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie	1er février 2022
3.	EN 15188:2007 Détermination de l’aptitude à l’auto-inflammation des accumulations de poussières	27 novembre 2022

4.	EN 13012:2012 Stations-service — Construction et performance des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant	3 septembre 2023
5.	EN 13617-1:2012 Stations-service — Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée	3 septembre 2023
6.	EN 13617-2:2012 Stations-service — Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburants	3 septembre 2023
7.	EN 13617-3:2012 Stations-service — Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité	3 septembre 2023
8.	EN 13617-4:2012 Stations-service — Partie 4: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords tournants utilisés sur les pompes et distributeurs de carburant»	3 septembre 2023

EN 13760:2003

Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds - Pistolet: conditions d’essais et dimensions

19 novembre 2023

10.

EN 14373:2005

Systèmes de suppression d’explosion

19 novembre 2023

Date de signature :	12/07/2019	Statut du texte :	Abrogé
Date de publication :	15/07/2019	Emetteur :
Consolidée le :	19/05/2022	Source :	JOUE L189 du 15 juillet 2019
Date d'entrée en vigueur :	15/07/2019