Date de signature : | 10/07/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 17/07/2019 | Emetteur : | Ministère de la Cohésion des territoires |
Consolidée le : | Source : | JO du 17 juillet 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 18/07/2019 |
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 10 juillet 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Villacoublay Cedex, pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Source Légifrance