6. Domaines ou risques connexes 6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction

Décision du 10 juillet 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR: TERL1918986S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/10/TERL1918986S/jo/texte

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 10 juillet 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société SAFE CONTROLS, 14, chemin des Ecoliers, 80260 Rainneville, pour les domaines B.2, C.5, C.6 et E.2, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.2 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH ».
« C.5 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur ».
« C.6 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards ».
« E.2 - Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures hydrauliques et maritimes non urbaines ; infrastructures de transports des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures ».

Source Légifrance