Décision BSERR du 11 juillet 2019 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport

Date de signature :11/07/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :17/07/2019 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :BO Transition écologique du 17 juillet 2019
Date d'entrée en vigueur :18/07/2019
Décision BSERR du 11 juillet 2019 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport

NOR : TREP1920564S

(Texte non paru au journal officiel)

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Décide :

Article 1er

La société EURETEQ, domiciliée 37 rue Clarac 65000 Tarbes, est habilitée à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.

Article 2

Cette habilitation est prononcée pour 3 ans à compter de la date de la présente décision.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 11 juillet 2019

Pour le ministre d’État et par délégation :
Pour le directeur général de la prévention des risques,
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE