1. Risques environnementaux
1.1. Généralités
1.1.2. Organismes, entreprises et associations
Canalisations et pipelines
Décision BSERR du 11 juillet 2019 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
NOR : TREP1920564S
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le code de l’environnement, notamment le III de l’article R.555-31 et les articles R.554-55 à R.554-57 ;
- Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre
- V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
- Vu la demande d’habilitation présentée par la société EURETEQ en date du 2 juillet 2019 ;
Décide :
Article 1er
La société EURETEQ, domiciliée 37 rue Clarac 65000 Tarbes, est habilitée à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
Article 2
Cette habilitation est prononcée pour 3 ans à compter de la date de la présente décision.
Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 11 juillet 2019
Pour le ministre d’État et par délégation :
Pour le directeur général de la prévention des risques,
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE