Date de signature : | 16/07/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 19/07/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
Consolidée le : | Source : | JO du 19 juillet 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 20/07/2019 |
Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.
Objet : réduction du délai pour suivre la formation permettant la levée de la limitation de conduire des véhicules à changement de vitesses automatique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à réduire de six mois à trois mois, à compter de la date d'obtention du permis de conduire, le délai exigé pour suivre la formation permettant aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Arrête :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Source Légifrance