Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

Date de signature :18/07/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/07/2019 Emetteur :Ministère du Travail
Consolidée le :28/09/2019 Source :JO du 27 juillet 2019
Date d'entrée en vigueur :28/07/2019
Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

Version consolidée au 28 septembre 2019

NOR: MTRD1921333A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/MTRD1921333A/jo/texte


La ministre du travail,


Arrête :

Article 1

Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (codes NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité ;
2° Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ;
3° Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de protection renforcée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4
Modifié par l'arrêté du 20 septembre 2019

Les conditions de délivrance du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7 et 8 et respect des durées minimales de chaque module).

L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des deux certificats de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité” et “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces”, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, permettent l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure.

Article 5
Modifié par l'arrêté du 20 septembre 2019

L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de production :
1° Du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité ;
2° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;

3° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces” est soumise à la condition de production du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité.
« L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits « sensibles » dans une démarche de protection renforcée” est soumise à la condition de production :
1° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;

2° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
A défaut de présentation de ces pièces lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois pour les adresser au responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE. 



Article 6

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle par intérim,
R. Johais

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :
Titre professionnel : agent de sûreté et de sécurité privée.

Niveau : 4.
Codes NSF : 344t.

Résumé du référentiel d'emploi :
Dans le respect de la législation et de la réglementation, du code de déontologie, des procédures et des consignes, l'agent de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité des personnes et des biens, préserve l'environnement dans une démarche de service.
L'accès à l'exercice de l'activité de surveillance humaine est réglementé et nécessite la détention d'une carte professionnelle. L'agent de sûreté et de sécurité privée peut exercer des missions liées à la surveillance humaine et à la sécurité incendie sous réserve de justifier des exigences et des conditions posées par chacune des deux réglementations. Dans le secteur public, il est soumis aux conditions d'accès des agents de la fonction publique.
L'agent de sûreté et de sécurité privée surveille les lieux par une présence préventive ou dissuasive. Il gère l'accueil physique et traite les appels téléphoniques. En fonction de la gradation des risques et des menaces, il contrôle les accès aux bâtiments, aux zones sensibles et autres espaces identifiés et fluidifie les déplacements. Il anticipe les situations conflictuelles ou menaçantes par des techniques de détection et de désamorçage. En cas de situation conflictuelle dégradée, il intervient en préservant l'intégrité physique des personnes.
Il peut être amené à renseigner des documents opérationnels et être force de proposition dans le cadre de la démarche qualité de service.
L'agent de sûreté et de sécurité privée contribue à la prévention des risques pour une protection globale du site. Il prend en compte les risques professionnels spécifiques à l'activité de sécurité. Il contribue à la prévention des risques et gère les risques liés à la sécurité et à l'environnement de travail.
Il détecte ou intervient face à un comportement suspect, un acte malveillant ou terroriste. Suite à une anomalie, à un déclenchement d'alarme intrusion, technique, ou incendie, il intervient pour maintenir ou rétablir la situation.
L'agent de sûreté et de sécurité privée contribue au renforcement de la sécurité sur des sites dits « sensibles ». La vulnérabilité du site conduit l'agent à appliquer des mesures de sécurité renforcées et à intensifier sa vigilance dans une démarche proactive.
Tout au long de son service, il peut être amené à prendre les mesures qui s'imposent en préservant sa sécurité et celle d'autrui.
Il maintient en état de propreté son poste de travail, vérifie la présence, l'état, le fonctionnement des moyens techniques et des moyens de secours. Le cas échéant, il effectue des interventions pour remédier à un dysfonctionnement de premier niveau.
L'agent de sûreté et de sécurité privée s'adapte en permanence à l'évolution des dispositifs technologiques pouvant associer des outils numériques et des logiciels.
Il communique à distance, en face-à-face ou par écrit avec les services internes, les partenaires et les services compétents. Il protège les informations confidentielles. Il rend compte oralement ou par écrit à sa hiérarchie. Il alerte les personnes compétentes ou habilitées en fonction de la situation et de son évolution.
Il trace les actions sur une main courante papier, électronique ou dans un rapport d'intervention ou circonstancié.
L'emploi s'exerce à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont il a la garde, en présence des personnels, des partenaires ou du public, le jour ou la nuit. A titre exceptionnel, il peut être autorisé à exercer sur la voie publique.
L'activité d'agent de sûreté et de sécurité privée s'exerce le plus souvent de façon sédentaire, sur tout type de site présentant des risques ou pouvant être des cibles potentielles. L'amplitude horaire varie en fonction de l'activité des sites. La maîtrise de la langue française au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues est requise. L'utilisation de l'anglais au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues peut être souhaitée.
L'agent de sûreté et de sécurité travaille le plus souvent en équipe. Il porte une tenue particulière et des EPI appropriés aux risques. La détention du certificat « sauveteur secouriste du travail » délivrée par l'INRS est requise.
Sur des sites non réglementés en matière d'incendie, la qualification SSIAP1 peut être utilisée, sans aucun caractère obligatoire. La détention d'une habilitation électrique, délivrée par l'employeur, est requise pour exercer la qualification SSIAP.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité
Assurer un accueil physique et téléphonique de qualité en sécurité privée.
Contrôler l'accès à l'aide de dispositifs technologiques et de matériels de détection.
Prévenir les situations conflictuelles, menaçantes ou les traiter.
Contribuer au suivi de l'activité sur le site d'exploitation.

2. Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces
Prévenir les situations génératrices de risques et intervenir si nécessaire.
Détecter des comportements suspects ou des actes malveillants et réagir de manière appropriée.
Réaliser l'ensemble des actions en réponse à une anomalie ou à une alarme.

3. Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de protection renforcée
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Surveiller un site dit « sensible » et intervenir de manière appropriée à la situation.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


Code ROME :
K2503 Sécurité et surveillance privées.

Réglementation de l'activité :

Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Source Légifrance