2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté du 24 juillet 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public et les immeuble de grande hauteur


NOR: INTE1921395A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/INTE1921395A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

• Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R* 123-43 ;
• Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2019 susvisé, le nom BATISUR est remplacé par le nom POINT CONTROLES.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
OCCITANIE CONTROLE, SIREN n° 832 288 724, 22, rue du Cers, 11120 MARCORIGNAN, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1571 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, référencée dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité. L'agrément est valable cinq ans.
MORIN (OCdS), SIREN n° 504 943 903, impasse de la Genevoie, lieudit Le Saut, 73230 BARBY, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-0607 rév. 13 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
• 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.

L'agrément est valable cinq ans.

ALLIANCE CONTROLE VERIFICATION, SIREN n° 480 965 425, 6, rue des Petits-Champs, 91100 VILLABÉ, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0688 rév. 12 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
• 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
• 2.2.3 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
• 15.4.1 a) : Vérifications techniques en phase exploitation, des installations gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
• 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.

L'agrément est valable cinq ans.

APAVE SA, SIREN n° 527 573 141, 191, rue de Vaugirard, 75015 PARIS, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0902 rév. 23 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
• 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
• 2.2.3 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
• 2.2.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
• 11.3.1 : Vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment ;
• 15.1.3 : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements ;
• 15.4.1 a) : Vérifications techniques en phase exploitation, des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
• 15.4.1 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours (à l'exclusion des SSI catégories A ou B) et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
• 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.

L'agrément est valable cinq ans.

Article 3

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
APAVE SA, SIREN n° 527 573 141, 191, rue de Vaugirard, 75015 PARIS, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0902 rév. 23 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

• 1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
• 1.1.4 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
• 2.2.4 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
• 15.1.4 : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4a) ;
• 15.4.2 : Vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements, dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b) et des ascenseurs visées au 2.2.4 a).

L'agrément est valable cinq ans.

Article 4

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc

Source Légifrance