4. Risques de malveillance 
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport maritime
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport maritime
Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
| Date de signature : | 16/07/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/08/2019 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 1er août 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/08/2019 |
Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR: TRET1919900A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/TRET1919900A/jo/texte
NOR: TRET1919900A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/TRET1919900A/jo/texte
La ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
- Vu la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5251-3, L. 5332-7, R. 5332-8, R. 5332-9, R. 5332-10 et R. 5332-12 ;
- Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
- Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
- Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 (modifié) relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
- Vu l'arrêté du 10 juillet 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
- Vu l'avis de la commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté du 3 juillet 2019, émis à l'issue d'une procédure de délibération électronique en application de l'ordonnance et du décret susvisés,
Arrête :
Article 1
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 10 juillet 2019 et jusqu'au 30 avril 2022, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ |
ADRESSE |
CATÉGORIE |
|---|---|---|
MANANNAN CONSULTING |
Port 4112 4112 contour du Loopersfort 59279 CRAYWICK |
Toutes installations portuaires. Tous navires. |
Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Source Légifrance