2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté DTPP 2019-927 du 19 juillet 2019 donnant agrément à la Société « HORIZON FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de Police,

• Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
• Vu le Code du travail et notamment les articles L. 6351-1A à L. 6355-24 ;
• Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
• Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
• Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00315 du 1er avril 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui sont rattachés ;
• Vu l'arrêté préfectoral n°DTPP 2014-0187 du 17 mars 2014 modifié, donnant agrément pour une durée de cinq ans à la Société « HORIZON FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Société « HORIZON FORMATION » du 5 avril 2019 ;
• Vu l'avis favorable du Général Commandant la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 4 juillet 2019 ;

Arrête :

Article premier. — L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) est accordé à la Société « HORIZON FORMATION » sous le n°075-2019-0003 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : HORIZON FORMATION ;

2. Représentant légal : M. Jamal MARNAOUI ;

3. Siège social et centre de formation : 8, rue Boucry, à Paris (75018) ;

4. Attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » :

• Contrat INTER MUTUELLES ENTREPRISES n°971000012959Q50, en cours de validité jusqu'au 31 décembre 2019.

5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l'annexe XI de l'arrêté susvisé ;

6. Convention et autorisation relatives à la mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques :

• Une autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz sur le parvis de l'immeuble sis 8, rue Boucry, à Paris (75018), signée le 11 janvier 2019 avec M. BARBIER, représentant du Cabinet « CREDASSUR », syndic de la tour Boucry (IGH) » ;

7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d'identité :

• M. MARNAOUI Jamal (SSIAP 3) ;
• M. BENTAHAR Zineddine (SSIAP 2).

8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur ;

9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Ile-deFrance — département du contrôle de la formation professionnelle : 11 75 37399 75, attribué le 12 novembre 2002 ;

10. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 19 octobre 1998 (extrait daté du 1er juillet 2019) :

• dénomination sociale : HORIZON FORMATION ;
• numéro de gestion : 1998 B 14909 ;
• numéro d'identification : 388 640 740 RCS Paris.

Art. 2. — Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.

Art. 3. — Le centre de formation agréé doit informer sans délai le Préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel.

Art. 4. — L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l'ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

Art. 5. — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Art. 6. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-deFrance, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».

Fait à Paris, le 19 juillet 2019


Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Christophe AUMONIER