Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

Date de signature :22/07/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/08/2019 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 3 août 2019
Date d'entrée en vigueur :04/08/2019
Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions 

NOR: TREP1910232A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/TREP1910232A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 7 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Dans la partie 0. Résumé non technique de l'annexe 1, l'alinéa « 4. Scénario correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe » est remplacé par l'alinéa « 4. Scénario, facultatif, correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».

Article 3

Dans la partie 8. Etude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone protégée de l'annexe 1, l'alinéa « Le scénario 4 est représentatif du comportement du système d'endiguement quand se produit l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe. » est remplacé par l'alinéa « Le scénario 4 est facultatif. Il prend en compte l'aléa de référence visé à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement. Dans le cadre de ce scénario, chaque point du territoire relevant de la responsabilité de l'autorité compétente visée au a du chapitre 1er de la présente annexe se voit affecter les valeurs représentatives de hauteur d'eau et de dynamique visées à l'article R. 562-11-4 du code de l'environnement, résultant de l'effet de la brèche la plus défavorable pour ce point pouvant affecter le système d'endiguement, nonobstant le niveau de protection assuré par le système d'endiguement. »

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski

Source Légifrance