Délibération n°2019-179 du 24 juillet 2019 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés

Date de signature :24/07/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/08/2019 Emetteur :Commission de régulation de l'énergie
Consolidée le : Source :JO du 3 août 2019
Date d'entrée en vigueur :04/08/2019

Délibération n°2019-179 du 24 juillet 2019 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés


NOR : CREE1922320X

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

En application du 2° de l’article L. 134-1 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

En application de l’article 2 de l’arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (aujourd’hui codifiés aux articles L. 342-6 à L. 342-8 du code de l’énergie), le gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité Enedis a soumis, le 25 juin 2019, à l’approbation de la CRE un nouveau projet de barème (version V6) de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.

En application de l’article 2 de l’arrêté susmentionné, tout nouveau projet de barème doit être soumis à consultation préalablement à sa notification à la CRE. Conformément à ces dispositions, Enedis a mené une consultation auprès des organisations représentatives des utilisateurs, représentées au CURDE (comité des utilisateurs de réseau de distribution électrique) du 14 mai au 4 juin 2019 sur ce projet de barème et a joint à sa demande d’approbation le compte-rendu de cette consultation.

La présente délibération a pour objet d’approuver le nouveau barème de raccordement d’Enedis présenté en annexe. En application des dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 28 août 2007 modifié, ce barème entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 24 octobre 2019.

2. Projet de barème de raccordement version V6

Le 25 juin 2019, Enedis a notifié à la CRE une nouvelle version de son projet de barème de raccordement accompagnée d’éléments justificatifs, visant à actualiser la version précédente (V5) approuvée par la délibération de la CRE n°2018-090 du 26 avril 2018 (1), pour l’adapter au niveau de ses coûts, et y intégrer de nouveaux éléments.

Le projet de barème de raccordement répond aux demandes de la CRE formulées dans sa délibération du 26 avril 2018, visant à : Le projet de barème version V6 présente ainsi :

2.1.Ajout de nouvelles formules de coûts simplifiées

2.1.1. Le raccordement des installations de stockage

En réponse à la demande de la CRE formulée dans sa délibération du 26 avril 2018 susmentionnée, Enedis a créé un chapitre spécifique au raccordement des installations de stockage. Comme pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), le chapitre 16 du projet de barème de raccordement relatif au stockage ne comporte pas de prix spécifiques à ces installations, mais renvoie aux formules de coûts simplifiées présentées dans les autres chapitres du barème. En effet, la rédaction proposée consiste à présenter les différents cas d’usage du stockage et à effectuer un renvoi vers d’autres chapitres du barème s’agissant des prix.

Le projet de barème prévoit le raccordement des quatre types d’installations suivants : (i) stockage seul, (ii) stockage couplé à une installation de production, (iii) stockage couplé à une installation de consommation et (iv) stockage couplé à une installation de production et à une installation de consommation.

Pour chacun des types d’installations, Enedis distingue les situations suivantes qui représenteront les trois cas d’usage : Enedis prévoit également un cas d’usage D qui correspond à une installation de stockage associée à un site collectif. Pour ce cas d’usage, le projet de barème renvoie à un prix sur devis.

2.1.2. Le raccordement d’installations de production dont la puissance est comprise entre 36 et 100 kVA

En réponse à la demande de la CRE formulée dans sa délibération du 26 avril 2018 susmentionnée, Enedis a ajouté des formules de coûts simplifiées au paragraphe 8.2 pour la création de réseau BT, en utilisant les prix du raccordement d’installations de consommation pour la même catégorie de puissance.

2.1.3. Les déplacements des ouvrages de branchement et de coffret en BT ≤ 36 kVA

Au chapitre 14 (« raccordements spécifiques ») du barème de raccordement V5 actuellement en vigueur, Enedis avait déjà ajouté des formules de coûts simplifiées pour divers travaux en BT ≤ 36 kVA (passage d’un branchement aérien en souterrain ou aérosouterrain, suppression d’un branchement, et déplacement ou remplacement d’un panneau de contrôle [3]).

L’évolution proposée par Enedis dans le projet de barème de raccordement V6, et qui fait suite à une demande de la CRE, consiste en l’ajout de formules de coûts simplifiées pour le déplacement de branchement et de coffret (4).

Enedis propose ainsi deux nouvelles formules de coûts simplifiées : Enedis a utilisé les coûts constatés pour les affaires de 2017 pour élaborer ces nouvelles formules de coûts simplifiées (10 700 affaires pour le premier cas, et 6 400 affaires pour le second cas).

2.1.4. Les dérivations individuelles dans les immeubles

Enedis propose également deux nouvelles formules de coûts simplifiées sur les interventions sur les dérivations individuelles dans les immeubles sans modification de la colonne existante.

Les nouvelles formules concernent : Pour le déplacement ou le remplacement de l’ouvrage, la réfaction tarifaire ne s’applique pas. Cependant, dans le cas de l’ajout de la dérivation individuelle, la réfaction tarifaire s’applique.

Enedis a utilisé les coûts constatés pour les affaires de 2017 pour élaborer ces deux formules de coûts simplifiées (2 300 affaires pour le premier cas, et 3 200 affaires pour le second cas).

2.2.Introduction de la demande anticipée de raccordement

Depuis juillet 2018, Enedis a mis en place, dans ses procédures sur le raccordement des installations de consommation et de production de puissance supérieure à 36 kVA, la demande anticipée de raccordement (DAR).

La DAR permet aux demandeurs de s’engager dans un processus de raccordement avant d’avoir pu obtenir l’ensemble des documents administratifs nécessaires et ainsi de bénéficier, en amont de la complétude du dossier, d’une information sur les coûts et délais d’un projet en cours de finalisation au travers de la proposition de raccordement avant complétude du dossier (PRAC).

Dans sa consultation publique no 2019-12 du 23 mai 2019 relative aux procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la CRE a formulé des propositions visant à définir et détailler la procédure relative à la
DAR et à la PRAC. Les conclusions de cette consultation publique feront l’objet d’une prochaine décision de la CRE.

Le montant de la DAR correspond à l’étude menée. Ce montant dépend du niveau de tension de raccordement de la future installation et de ses caractéristiques. Avec ce projet de barème de raccordement, Enedis propose la mise en place d’une grille de prix pour la DAR. Les installations concernées sont : Les prix proposés sont les suivants : 

2.3.Simplification de la facturation des branchements provisoires

Enedis propose des évolutions de son barème visant à simplifier la facturation des branchements provisoires.

Tout d’abord, Enedis propose de diminuer le nombre de cas de facturation en passant de 12 cas à 4 cas (selon les niveaux de puissance et si le branchement est fixe ou non fixe [5]).

Enedis propose de rassembler les prix de pose (relatif aux travaux de raccordement) et de dépose (relatif à la mise en service, au dé-raccordement et à la résiliation) du branchement provisoire. Dans le premier cas seulement (la pose), la réfaction s’applique. Ainsi, alors que toutes les autres formules de coûts simplifiées sont affichées sans application de la réfaction tarifaire, les prix des formules de coûts simplifiées pour les branchements provisoires intègrent le calcul de la réfaction dans ce projet de barème.

La location du matériel, proposée jusqu’alors, n’est plus présente dans le projet de barème de raccordement V6, cette situation n’ayant jamais été rencontrée par Enedis.

Dans son projet de barème de raccordement V6, Enedis ne se fonde plus sur les hypothèses « à dire d’experts » mais sur les coûts constatés pour les affaires passées pour élaborer les prix des branchements provisoires.

2.4.Mise à jour des prix

Pour les branchements de puissance ≤ 36 kVA, le projet de barème V6 présente des augmentations de 1,1 % par rapport au barème précédent.

Concernant les branchements en BT de puissance > 36 kVA, cette augmentation est de l’ordre de 1,5 %.

Pour les extensions de puissance ≤ 36 kVA, en BT de puissance > 36 kVA et en HTA, les augmentations sont respectivement de 0,3 %, 0,1 % et 2,5 %.

L’évolution moyenne proposée par Enedis sur l’ensemble des prix est de + 0,9 % par rapport au barème de raccordement V5 actuellement en vigueur. Bien que le barème de raccordement V5 et le projet de barème V6 n’aient été élaborés qu’à une année d’intervalle, les données utilisées pour élaborer les prix sont celles de 2015 pour le barème V5 et de 2017 pour le projet de barème V6.

La méthode de calcul adoptée pour élaborer les prix des opérations de raccordement pour le barème de raccordement V5 actuellement en vigueur se fonde sur les coûts constatés des opérations réalisées, et non plus sur des éléments « à dire d’experts ». Seuls les prix relatifs aux branchements provisoires n’avaient pas été modifiés dans le barème de raccordement V5 par manque de données disponibles pour Enedis. Le projet de barème de raccordement V6 prévoit désormais des prix de branchements provisoires basés sur les réalisations passées.

3. Analyse de la CRE

L’ensemble des évolutions proposées par Enedis ont été analysées et vérifiées par la CRE.

3.1.Sur le raccordement d’installations de stockage

Concernant la possibilité de rajouter des formules de coûts simplifiées pour le raccordement des installations de stockage d’électricité, la CRE considère que l’ajout par Enedis d’un chapitre spécifique permettra d’accroître la visibilité pour les demandeurs de raccordement d’installations de stockage.

La CRE note toutefois qu’Enedis ne mentionne pas les cas d’ajout d’une installation de stockage sur une installation existante pour les cas d’usage A et B. Ainsi, la CRE demande qu’Enedis ajoute au chapitre 16 : Par ailleurs, la CRE demande à Enedis de nommer les paragraphes référencés pour davantage de lisibilité.

3.2.Sur les déplacements d’ouvrages de branchement et de coffret, et le raccordement d’installation  de production en BT de puissance comprise entre 36 et 100 kVA

Concernant l’ajout de formules de coûts simplifiées pour les déplacements des ouvrages de branchement et de coffret, la CRE accueille favorablement les évolutions proposées par Enedis. En effet, ces travaux représentent de nombreux cas rencontrés par Enedis, et la publication de barèmes de prix permet d’accroître la transparence et facilite l’élaboration des propositions techniques et financières. Cependant, la CRE considère que des schémas explicatifs pourraient être insérés dans le barème afin de faciliter la compréhension des différents travaux. La CRE demande ainsi que le prochain projet de barème d’Enedis soumis à son approbation intègre ces éléments de compréhension.

Concernant les formules de coûts simplifiées pour le raccordement d’installations de production en BT de puissance comprise entre 36 et 100 kVA, Enedis a ajouté des prix dans les cas où seul du réseau BT est créé. Ces prix correspondent aux prix du raccordement des installations de consommation pour la même catégorie de puissance. La CRE considère que cette évolution est positive et permet plus de transparence.

3.3.Sur les demandes anticipées de raccordement (DAR)

Pour chaque cas, le montant correspond à un volume d’heures en fonction de la typologie d’agents.

La CRE accueille favorablement cette évolution en ce qu’elle permet à un utilisateur d’avoir la possibilité d’intégrer plus tôt le processus de raccordement en disposant d’éléments sur son projet en cours de finalisation. L’ajout des prix dans le projet de barème de raccordement d’Enedis amène ainsi plus de transparence.

Cependant, comme indiqué dans sa consultation publique no 2019-012 susmentionnée, la CRE considère que la DAR devrait être accessible à l’ensemble des demandeurs. Ainsi, la CRE demande à Enedis d’ajouter, dans son prochain projet de barème de raccordement, les formules de coûts simplifiées pour les DAR dont les installations ont une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Par ailleurs, la CRE considère que, dès lors que le demandeur a la possibilité de demander à Enedis d’étudier plusieurs offres lors d’une demande classique de raccordement (par exemple : ORI, division de parc, puissance de raccordement plus faible), il devrait également avoir la même possibilité avec la DAR. En conséquence, la CRE demande à

Enedis, dans son prochain projet de barème soumis à son approbation, d’ajouter les prix correspondant aux différentes possibilités existantes.

Enfin, la CRE demande à Enedis de réaliser un retour d’expérience sur la mise en place des DAR au bout d’un an.

3.4.Sur les dérivations individuelles dans les immeubles

Les travaux d’ajouts ou de modifications de dérivations individuelles dans les immeubles concernent de nombreuses situations, notamment celles relatives aux raccordements d’IRVE. L’ajout de formules de coûts simplifiées permet ainsi plus de transparence lors de la facturation de ces opérations. En conséquence, la CRE est favorable à l’ajout de ces prix.

Pour éviter toute ambiguïté, la CRE demande qu’Enedis précise, aux paragraphes 12.4.4, 14.1.4 et 15.3, que « La remise aux normes des colonnes montantes n’est pas concernée par les dispositions du barème de raccordement ».

3.5.Sur les branchements provisoires

Pour les branchements provisoires, la CRE comprend l’objectif de simplification de facturation proposée par Enedis qui permet plus de lisibilité. Cependant, les hypothèses de simplification transmises lors de la saisine engendraient des évolutions très importantes pour la catégorie de branchement « non fixe semi-équipé ». Les échanges avec Enedis lors de l’instruction du projet de barème de raccordement version V6 ont permis de réévaluer ces hypothèses. En conséquence, Enedis modifiera le tableau de prix du paragraphe 13.1.1 en le remplaçant par le tableau suivant : 



Par ailleurs, la CRE demande à Enedis de renforcer son processus de collecte de données relatives aux différentes catégories de branchements provisoires afin de disposer d’informations plus précises à l’appui de ses propositions d’évolution de barème.

3.6.Sur la mise à jour des prix

Enedis a soumis pour approbation à la CRE ce nouveau projet de barème de raccordement version V6 dont la totalité des prix est calculée à partir des coûts constatés sur les affaires passées. La CRE accueille favorablement l’utilisation des coûts constatés par Enedis qui permettent de disposer de prix représentatifs des coûts du gestionnaire de réseaux, ces prix étant connus au préalable par le demandeur au travers du barème de raccordement (à la différence des prix sur devis).

La CRE note que cette évolution reste sensiblement inférieure au niveau d’évolution tendancielle des coûts pris en compte dans la régulation incitative sur les coûts unitaires introduite par le TURPE 5 HTA/BT (6) sur la même période.

Comme indiqué dans la délibération de la CRE n°2018-090 susmentionnée, la méthode d’élaboration des prix à partir des coûts constatés par Enedis permet également une actualisation du barème de raccordement plus fréquente dans la mesure où les outils de récupération des données sont désormais opérationnels.

3.7.Autres observations de la CRE

La révision des barèmes de raccordement doit permettre d’améliorer la transparence des conditions financières de raccordement, notamment au regard de l’évolution de la réglementation. Dans cette perspective, la CRE demande à Enedis de prévoir, dans son prochain barème de raccordement, des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage déléguée, définie à l’article L. 342-2 du code de l’énergie, et précisée par le décret n°2019-97 du 13 février 2019 (7).

De même, en cas d’évolution réglementaire modifiant le périmètre des S3REnR comme prévu dans le projet de décret sur lequel la CRE a rendu un avis le 31 janvier 2019 (8), Enedis devra adapter son barème de raccordement et proposer des formules de coûts simplifiées pour le raccordement d’installations de production en BT de puissance comprise entre 100 et 250 kVA.

De plus, la CRE demande à Enedis de poursuivre ses réflexions concernant l’introduction de nouvelles formules de coûts simplifiées, notamment pour les demandes d’augmentation de puissance, notamment en lien avec l’arrivée croissante le repowering (9).

Enfin, pour préciser le périmètre de facturation pour les installations de consommation individuelles ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme, la CRE demande à Enedis de remplacer au paragraphe 5.4 la phrase : « Si le projet ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme, le périmètre de facturation intègre aussi le coût de remplacement d’un ouvrage BT déjà existant et qui concourt à l’alimentation de l’installation du demandeur » par la phrase : « Si le projet ne requiert pas d’autorisation d’urbanisme, le périmètre de facturation intègre également, pour les ouvrages d’extension, le coût de remplacement d’un ouvrage BT déjà existant rendu nécessaire par la demande de raccordement (10) ».

Décision de la CRE

En application des dispositions du 2o de l’article L. 134-1 du code de l’énergie et de l’article 2 de l’arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (aujourd’hui les articles L. 342-6 à L. 342-8 du code de l’énergie), le gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité Enedis a soumis, le 25 juin 2019, à l’approbation de la CRE un nouveau projet de barème (version V6) de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.

La CRE approuve le barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution qui lui sont concédés présenté en annexe de la délibération, qui lui a été soumis le 25 juin 2019.

En application des dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 28 août 2007 modifié, ce barème entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 24 octobre 2019.

En application de l’article 1er modifié de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, le barème publié devra mentionner les coûts de raccordement toutes taxes comprises (TTC).

Par ailleurs, la CRE demande à Enedis : La CRE demande à Enedis de réaliser un retour d’expérience sur la mise en place des DAR au bout d’un an. Ce retour d’expérience sera transmis à la CRE.

La présente délibération publiée sur le Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à Enedis et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’économie et des finances.

Délibéré à Paris, le 24 juillet 2019.

Pour la Commission  de régulation de l’énergie :
Le président,
J.-F. CARENCO  


(1) Délibération de la Commission de régulation de l’énergie n°2018-090 du 26 avril 2018 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.
(2) On entend par « formules de coûts simplifiées » les montants des contributions qui sont calculés au moyen de la formule suivante : C = (Cf + Cv × L), Cf la part fixe, Cv la part variable et L la longueur de l’ouvrage. Un taux de réfaction peut être appliqué.
(3) Le panneau de contrôle reçoit le compteur et le disjoncteur pour le raccordement d’un client monophasé dont la puissance souscrite est inférieure à 12 kVA et triphasé inférieure à 36 kVA. Il est adapté à la pose d’un compteur de type CBE ou Linky. Il existe en version monophasé, triphasé ou coupe circuit intégré.
(4) Le coffret constitue le point de jonction entre le réseau public de distribution d’électricité et le câble électrique de liaison qui relie le réseau à l’habitation. Il est placé par Enedis à la limite entre le domaine public et la propriété.
(5) Branchement provisoire non fixe :
(6) Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT - §1.3.1.2.
(7) Décret n°2019-97 du 13 février 2019 pris pour l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie.
(8) Délibération de la Commission de régulation de l’énergie n°2019-025 du 31 janvier 2019 portant avis sur le projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
(9)Le repowering est le remplacement d’une installation de production en fin de vie pour la rendre plus performante.
(10) Conformément aux dispositions des articles D. 342-2 et L. 342-11 du code de l’énergie.



ANNEXE

LE PROJET DE BARÈME POUR LA FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC  DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ CONCÉDÉ À ENEDIS SOUMIS À LA CRE LE 25 JUIN 2019

L’annexe étant volumineuse, elle sera uniquement publiée sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie.