Arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports

Date de signature :22/07/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :06/08/2019 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 6 août 2019
Date d'entrée en vigueur :07/08/2019
Arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports 

NOR: TRET1921032A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/TRET1921032A/jo/texte


Publics concernés : les gens de mer et armateurs. 

Objet : définition des navires de pêche, navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables en tant que cargaison, et des navires à passagers, concernés par la présence d'appareils de contrôle embarqués à bord et conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les situations pour lesquelles les navires de pêche, les navires transportant des matières dangereuses et les navires transportant des passagers doivent être équipés d'appareil de contrôle d'alcoolémie conforme à la réglementation en vigueur. 

Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 5531-32. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

Article 1 

Sont tenus de disposer d'un appareil de contrôle embarqué conforme aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par l'article L. 5531-31 du code des transports :

Article 2

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

Source Légifrance